La loi est une norme impersonnelle et générale votée par le Parlement. Elle exprime la volonté générale des citoyens, règle et normalise notre vie. Face à des conflits, elle permet de trouver des solutions en […]
Il s’agit d’un acte juridique écrit qui permet de déterminer le statut et le sort des biens entre les deux conjoints. En cas de divorce, le contrat de mariage est dissout. Donc, il permet de […]
Un acte notarié est un document juridique rédigé et signé par un notaire suite à la demande de son client. Certains juristes l’appellent aussi acte notarial. Pour certains, un acte vise à assurer le respect […]
Pour les clients, la déontologie de la profession de notaire offre de nombreuses garanties. Si un notaire est crédible, en plus de ses compétences et de sa notoriété, c’est qu’il a su se soumettre aux […]
La gestion de votre succession commence lors de votre décès. Lors de votre vivant, si vous avez rédigé un testament, vos biens seront partagés selon votre volonté. Les personnes désignées recevront donc chacun leur part […]
Le notaire est un officier public disposant de solides connaissances et compétences en droit. En plus de détenir un pouvoir exclusif d’authentifier les actes, il peut constater officiellement la volonté des parties prenantes du contrat. […]
Le notaire est un officier public qui intervient dans de nombreux domaines. Dans le secteur de l’immobilier, sa mission est très large. Pour profiter de son service, il est d’abord important de déterminer son rôle […]
Elle marque le premier pas vers la fin de l’activité d’une société donnée parce que c’est une décision qui vise à mettre fin son existence légale. Donc, il est important de faire la différence entre […]
La requête en divorce est la première étape essentielle pour lancer tout divorce judiciaire. Elle est donc indispensable à la saisine du juge des affaires familiales. La rédaction de cet acte est très encadrée, surtout […]
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