Les sanctions prévues par la loi pour les infractions

La loi est une norme impersonnelle et générale votée par le Parlement. Elle exprime la volonté générale des citoyens, règle et normalise notre vie. Face à des conflits, elle permet de trouver des solutions en vue d’instaurer une vie sociale stable. Elle s’impose à nous toute et une violation est donc synonyme de sanction.

Une infraction c’est quoi exactement ?

Une infraction se traduit par une violation d’une loi et elle peut notamment être frappée d’une peine selon sa forme et sa gravité. Ce mot vise toute contravention, tout délit et tout crime. Dans un sens étroit, l’infraction désigne également le fait pour une personne de transgresser une règle de droit tout en sachant l’existence d’une sanction pénale. Elle  relève essentiellement des techniques judiciaires et non des techniques législatives d’incrimination. Pour qu’elle puisse être reconnue, trois éléments doivent être réunis : l’élément légal, matériel et moral.

Comment classer les infractions ?

La classification des infractions repose sur leur degré d’importance et la loi en définit 3 catégories :

  • Les contraventions rassemblent les infractions les moins graves. Cette catégorie se divise en 5 classes allant des contraventions les moins graves (1ère classe) aux contraventions les plus graves (5ème classe).
  • Les délits rassemblent les infractions graves.
  • Les crimes unissent les infractions les plus graves.

Les sanctions prévues par la loi

  • Pour les contraventions :
    • 1ère classe, l’amende est fixée à 38 € maximum en cas de  diffamation, injures ou de stationnement interdit.
    • 2ème classe, l’amende est fixée à 150 € maximum en cas de préjudice corporel accidentel ou d’absence de clignotant ou  BAU.
    • 3ème  classe, l’amende et fixé à  450 € maximum en cas de menaces et excès de vitesse.
    • 4ème classe, l’amende est fixée à 750 € maximum en cas de préjudice corporel volontaire, refus de priorité, conduite en état d’ivresse, téléphone au volant ou d’utilisation d’oreillettes, d’écouteurs ou de casques audio.
    • 5ème classe, l’amende est fixée à 3 000 € maximum en cas de torture sur animal, ou de préjudice corporel volontaire avec ITT < 8 jours.
  • Pour les délits, les sanctions s’annoncent à 3 750 € d’amende minimum et/ou peine d’emprisonnement. Les infractions concernées sont : vol, abandon de famille, usage de drogue, escroquerie ou menace armée.
  • Pour les crimes, l’auteur risque au minimum 15 ans de prison et au maximum la perpétuité. Une amende de 3 750 euros au minimum s’ajoute à cette peine.

Une peine complémentaire peut  s’ajouter à ces trois types d’infractions comme : la suspension ou retrait de permis, la confiscation d’un objet et autres, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général ou l’injonction de soins par exemple.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *