Le contrat de mariage : la procédure et les différents types

Il s’agit d’un acte juridique écrit qui permet de déterminer le statut et le sort des biens entre les deux conjoints. En cas de divorce, le contrat de mariage est dissout. Donc, il permet de garantir la protection financière du patrimoine. Sachez qu’il peut prendre différentes formes.

La procédure de l’établissement d’un contrat de mariage

Il est important de savoir qu’aucune clause ne peut contrevenir à certains principes comme les droits et devoirs qui résultent du mariage, les règles d’ordre légal des héritiers et les règles de l’autorité parentale. Alors si vous voulez rédiger un contrat de mariage, les époux doivent s’adresser directement à un notaire. Ce dernier vous accompagne dans son établissement et réalise l’enregistrement de la version finale adoptée. Notons que les frais de l’intervention du notaire varient selon l’importance et la nature des biens meubles ou immeubles concernés dans le contrat. D’une manière générale, les mariés doivent payer un droit fixe de 125 euros, des frais de procédure et de publicité, et des émoluments de notaire pour la rédaction de l’acte de mariage.

Les différents types de contrats de mariage possibles

Lorsqu’il n’y a pas de procédure particulière, les époux seront soumis au régime matrimonial de droit commun qui est la communauté réduite aux acquêts. Donc s’ils optent ce type de régime matrimonial, ils n’ont pas besoin de rédiger un contrat de mariage c’est-à-dire que ce dernier est indispensable si les mariés veulent choisir un autre régime. Notons que quatre régimes sont reconnus dans la Métropole :

  • La communauté universelle : tous les biens présents et futurs sont communs ;
  • La séparation des biens : les conjoints gardent l’administration, la jouissance et la liberté de disposition de leurs biens personnels respectifs ;
  • La communauté d’acquêts aménagée : en changeant certaines clauses, les mariés peuvent opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ;
  • La participation aux acquêts : durant le mariage, le principe à respecter est celui du régime de la séparation de biens. En cas de divorce, chaque conjoint participe pour moitié en valeur des acquêts nets connus dans le patrimoine de l’autre.

Sachez qu’il existe également le régime intermédiaire c’est-à-dire que sauf les immeubles, tous les biens dans le régime de la communauté de meubles et acquêts appartiennent aux deux conjoints.

Le changement d’un contrat de mariage

Pour modifier le régime matrimonial dans un contrat de mariage, il est nécessaire d’obtenir le consentement des deux parties et surtout attendre une durée de deux ans de mariage. Sachez que cette démarche doit être effectuée devant le notaire dans le but d’informer les tiers du changement de statuts comme les enfants majeurs, les créanciers, et autres. Notons  que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance doit homologuer l’acte de changement de votre régime. Il est opposable au tiers qu’après 3 mois  de la mention faite sur la marge de l’acte de mariage. En général, les coûts sont le droit fixe de 125 euros, les émoluments de notaire, les frais de publicité et de procédure, les honoraires de l’avocat pour l’homologation et la liquidation  du régime.

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