Le bail commercial est un accord signé entre le propriétaire et le locataire. Il contient tous les détails et les éléments indispensables au sujet de la location d’un bien. Le loyer, les clauses de résiliations anticipées ainsi que la durée du bail figurent dans le contrat. Il est à noter que ce dernier peut se faire oralement ou par écrit selon les convenances des deux parties. Aussi, il prend la forme d’un acte authentique signé devant le notaire appelé aussi un bail commercial notarié.
Quels sont les avantages d’opter pour un bail commercial notarié ?
La rédaction d’un bail commercial notarié n’est pas obligatoire. Pour cette raison, certains individus choisissent d’opter pour la rédaction sous seing privé. Néanmoins, pour éviter les litiges et les contraintes, il n’y a rien de mieux que de confier l’affaire à un notaire. Le bail commercial notarié est donc un acte officiel et authentique que les deux parties et le notaire doivent signer. Ainsi, le propriétaire et le locataire prennent l’acte au sérieux. Ils s’engagent également à mettre en œuvre tout ce qui a été convenu dans la paperasse pour se respecter. Le propriétaire obtient ensuite ce qu’on appelle une copie exécutoire qu’il doit remettre à l’huissier de justice en cas de problème. Le bailleur peut donc réagir si une défaillance se présente, et il bénéficie d’une exécution forcée. Le bail commercial notarié est comme une sorte de sécurité pour le propriétaire bailleur. En effet, tous les détails inscrits sont conformes aux réglementaires et aux textes législatifs. Ce type de document rassure également le locataire. Le propriétaire n’a aucun droit de contester si les sommes versées sont bien exactes. En outre, modifier les clauses contenues dans le bail est faisable grâce à l’intervention du notaire de justice. Généralement, la durée d’un bail est de 9 ans. Il est néanmoins possible d’élargir ce chiffre. Cependant, il faut faire attention lors des changements, sinon, le demandeur risque de verser une amende civile.
Comprendre le rôle du notaire lors de la rédaction de ce type de bail
Le notaire de justice est indispensable durant la rédaction et la signature d’un bail commercial. Il a pour objectif de s’assurer de la sécurité juridique des deux acteurs. Il a également pour rôle de vérifier le statut du propriétaire en déterminant les réelles identités des deux signataires. Il contrôle aussi la validité du contrat ainsi que les conditions mentionnées. Par ailleurs, ce professionnel fait en sorte à ce qu’aucun déséquilibre n’ait lieu pour éviter d’y indiquer une clause abusive dans le contrat. Enfin, il tient en compte des normes en vigueur en se référant aux codes du commerce. À noter qu’il est impératif de bien choisir le notaire pour limiter les mauvaises surprises. Pour ce faire, il vaut mieux se confier à celui qui habite juste à proximité pour faciliter la collaboration. Cette solution évite aussi les frais de déplacement. Il est également important de se renseigner sur son expertise ainsi que ses diplômes.
Bail commercial 3 6 9 : les informations essentielles
Vous êtes en pleine création de votre société, et vous avez besoin d’un local pour y installer votre future boutique ? Si vous disposez des fonds nécessaires et que tel est votre souhait, vous pouvez tout à fait acheter votre fonds de commerce. Si vous ne pouvez pas investir, ou que vous préférez louer un local dans un premier temps, vous pouvez choisir un bail commercial 3 6 9. Si vous ne savez pas en quoi il consiste, voici ce qu’il y a à savoir sur ce type de bail.
Un bail longue durée avec une certaine souplesse
Le bail commercial est destiné à un professionnel qui souhaite établir dans le local loué une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce type de bail ne peut être attaché qu’à un bien destiné à un usage commercial ; autrement dit, une maison ou un appartement en rez-de-chaussée ne peut pas être soumis à ce type de bail, puisqu’il s’agit d’une habitation. Comme pour un bail commercial classique, la durée d’engagement est de neuf ans, à la différence que le locataire peut y mettre fin à l’issue d’une période de trois ans.