La profession de notaire doit fonctionner dans le respect des règles de déontologie

Pour les clients, la déontologie de la profession de notaire offre de nombreuses garanties. Si un notaire est crédible, en plus de ses compétences et de sa notoriété, c’est qu’il a su se soumettre aux règles strictes. Un non-respect de ces règles peut pousser le notaire à encourir des sanctions.

Les règles de déontologie qui s’appliquent à la profession de notaire

En exerçant le métier de notaire, cette profession est soumise à des règles qui constituent des garanties aux clients. Quelques points sont concernés par cette déontologie dont :

  • Le devoir de conseil : le notaire doit garantir que ces conseils soient clairs. Pour assurer cette mission, il doit se mettre constamment à jour.
  • Le secret professionnel : dans la limite de la légalité, le notaire est tenu au secret professionnel.
  • L’impartialité : le notaire peut agir dans l’intérêt de deux parties différentes, seulement, il doit toujours agir dans le respect de la droiture.
  • La transparence : le notaire est toujours tenu au respect des tarifs légaux ainsi qu’à la transparence de ses honoraires.
  • La neutralité : pour rester neutre, il ne peut pas exercer une activité de commerce, sauf exception.

Les obligations qui en découlent

En exerçant sa fonction, le notaire doit bien se comporter et donner la meilleure image de la profession. Pour répondre aux besoins de ses clients et assurer la bonne qualité de son travail, il doit veiller à renouveler ses connaissances et à se tenir au courant de l’évolution du droit. Il est aussi tenu de bien expliquer la loi à ses clients et garantir sa parfaite application étant donné que l’État lui a délégué une puissance publique. Entre eux, ils se doivent aussi mutuellement conseil, appui et service en contribuant à la formation de ses collaborateurs par exemple ou en leur assurant des conditions de travail (matériel et moral) satisfaisantes. Dans sa mission, il doit aussi conserver les minutes de ses actes et respecter le règlement tarifaire du métier de notaire.

Les sanctions prévues en cas de violation des règles

Chaque année, toutes les études notariales subissent une inspection en vue de contrôler le bon respect des règles professionnelles par les notaires. Le rapport est ensuite remis au président de la chambre des notaires ainsi qu’au procureur de la République. Pour faire face à un éventuel préjudice, le notaire est dans l’obligation de contracter une assurance de responsabilité civile en vue de couvrir financièrement le préjudice. Si le notaire a délibérément constaté des faits inexacts, sa responsabilité pénale est aussi susceptible d’être engagée et il aura donc accusation de faux en écriture publique.

Les manquements aux règles déontologiques engagent la responsabilité disciplinaire. L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance suivant la nature et la gravité des faits indépendants de l’action pénale.

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