La dissolution d’une société

Elle marque le premier pas vers la fin de l’activité d’une société donnée parce que c’est une décision qui vise à mettre fin son existence légale. Donc, il est important de faire la différence entre la dissolution et la liquidation. D’une manière générale, ses deux opérations se succèdent dans le temps c’est-à-dire que la dissolution précède la liquidation ou la première ordonne la seconde.

La procédure requise

En principe, cette démarche est déclenchée soit à l’initiative des associés, soit à l’initiative d’un tribunal.  Dans le premier cas, la décision de dissoudre la société est prise pendant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire. Et c’est les statuts ou les lois qui prévoient les modalités de vote par exemple, la définition de la majorité nécessaire. Après la décision, le temps est venu d’engager les diverses formalités spéciales au niveau du greffe du tribunal de commerce comme l’obligation de déposer un dossier complet. Sachez que ce dernier comporte un formulaire M2 bien rempli, un certificat de parution qui atteste la décision de dissolution dans des annonces légales, l’acte attestant l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale au sein du service des impôts des sociétés, les informations par rapport au liquidateur désigné, un règlement par chèque et autres. Dans le second cas, c’est le tribunal qui décide d’une telle procédure, par le biais d’un jugement, soit lorsqu’il y a une liquidation judiciaire, dans la mesure où toutes les parts sociales sont entre les mains d’un seul associé et en cas de conflit grave entre les associés.

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Les différentes causes de la dissolution

Il est important de savoir qu’il existe de nombreuses causes de dissolution dont les plus connues sont la mésentente entre les associés ou la survenance des difficultés financières. Cependant, la décision des associés est toujours considérée pour une clôture amiable et anticipée de la société. Sachez que les causes d’une dissolution sont prévues dans les dispositions du Code civil. Plus précisément, ce sont :

  • La dissolution anticipée décidée par les associés,
  • La dissolution anticipée ordonnée par le juge après une requête faite par l’un des associés pour justes motifs,
  • La dissolution anticipée faite par le tribunal dans le cadre de l’article 1844-5 du Code civil,
  • La conséquence d’un jugement décidant la fermeture de la liquidation judiciaire provoquée par l’insuffisance d’actif.

Les effets de la dissolution

Vous devez savoir que la dissolution d’une société entraîne de lourdes conséquences. Et pour être opposable au tiers, elle doit faire l’objet d’une publicité dans les presses écrites ou les services de presse en ligne. Sur le plan juridique, la société existe toujours, mais elle doit être liquidée. Donc, la dissolution de la société entraîne sa liquidation de manière amiable ou judiciaire. Et un liquidateur sera désigné par les associés pour se charger des formalités de dissolution dans un délai d’un mois. Il fera l’évaluation des actifs de la société et payer les créanciers. Sachez qu’elle a aussi des effets sur l’imposition c’est-à-dire que les bénéfices et plus-values non encore taxées seront imposés. Notons qu’après la réalisation de la liquidation, la société sera radiée.

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