La requête en divorce est la première étape essentielle pour lancer tout divorce judiciaire. Elle est donc indispensable à la saisine du juge des affaires familiales. La rédaction de cet acte est très encadrée, surtout par rapport à sa forme et son contenu.
La forme requise
Quelque soit le type de divorce, le recours à un avocat est obligatoire. La requête en divorce doit être rédigée par ce juriste, et c’est aussi son rôle de le déposer auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance en matière de droit de la famille. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile des enfants ou du domicile conjugal des époux. En tant qu’un acte juridique, la requête en divorce doit être rédigée par l’avocat de l’époux demandeur ou par les deux avocats des parties pour le divorce à l’amiable. Selon la loi en vigueur, elle doit être datée et signée par l’avocat et le demandeur sous peine de nullité. Le Code civil affirme que le demandeur n’est pas obligé d’y préciser les griefs et les motifs qui poussent les époux à divorcer.
Les contenus obligatoires
L’objectif d’une requête en divorce n’est pas seulement d’entamer la procédure, mais aussi de permettre aux avocats et aux époux de lister leurs demandes dans le cadre de la préparation d’une audience de conciliation. Sous peine d’irrecevabilité, une requête en divorce doit alors contenir :
- L’état civil des époux avec l’indication du mariage : date et lieu ;
- L’état civil de leurs enfants ;
- La nature du régime matrimonial ;
- L’adresse du domicile conjugal ;
- L’adresse de domiciliation du salaire des époux ;
- L’indication des caisses d’assurance-maladie auxquelles sont affilés les époux ;
- L’identité de l’avocat chargé de représenter le conjoint demandeur ou les époux.
Les pièces à joindre pour son dépôt
Il faut noter que la requête en divorce est un document nécessaire pour démarrer la procédure. Elle ne doit pas être motivée. C’est pour cette raison que les deux parties doivent tenter de sauvegarder l’intérêt des enfants, de préserver leurs droits financiers, et d’organiser la vie familiale pendant la procédure. Autrement dit, la partie qui prend l’initiative de la procédure doit exposer ses demandes de fixation des mesures provisoires comme le montant de pension alimentaire, la charge des impôts, l’autorité parentale, et autre. Pour cela, les pièces suivantes doivent être annexées à la requête en divorce : la copie des actes de naissances des époux et de mariage, extrait de naissances des enfants, la copie du contrat de mariage, les trois derniers avis des impôts et les trois dernières déclarations de revenus du couple. Pour le divorce à l’amiable, la convention du divorce doit être jointe à a requête initiale. L’état liquidatif d’un immeuble à partager devrait être également annexé, il doit être établi par un notaire.
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