L’intérêt de signer un contrat de mariage

Le contrat de mariage est loin d’être un choix d’égoïsme ou de méfiance. Bien au contrait, le fait de conclure un contrat de mariage offre de nombreux avantages aux époux. Déjà ce pas permet aux époux de choisir le régime matrimonial qui sera bien adapté à leur situation. Si les époux choisissent de ne pas signer un contrat de mariage, c’est le régime légal du régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.

Un contrat de mariage permet de protéger son conjoint

Signer ce document offre la possibilité aux époux de bien organiser la répartition de leurs biens. Cela aura bien évidemment une incidence sur leur succession. Avec le régime de la communauté universelle, l’ensemble de leurs deux patrimoines qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage sera inclus dans les biens communs des époux. Après le décès de l’un des époux, l’autre époux bénéficiera ainsi l’ensemble des biens des deux époux, ce qui offre une bonne protection pour un époux qui ne travaille pas.

Un contrat de mariage permet de protéger certains biens

Dans le cadre du régime matrimonial, la masse des biens communs varie entre les époux. En choisissant un régime matrimonial, les époux peuvent donc posséder plus ou moins de biens propres. Dans la mesure où un époux contracte une dette et le contracte seul, il engage aussi bien ses biens propres que les biens communs du couple. Seront toutefois protégés les biens propres de l’autre conjoint. Pour bien mettre à l’abri certains biens, tout se joue donc sur le choix du régime matrimonial du couple. Pour laisser un large part aux biens propres des époux, il est donc conseillé d’opter pour le régime de la séparation de biens. Ce choix est plutôt conseillé au couple dont l’un des époux exerce une activité professionnelle (notamment indépendant) à risque.

Un contrat de mariage permet de protéger ses enfants à sa succession

Le choix du contrat de mariage impacte aussi sur les enfants au moment de la succession. Avec le contrat de communauté universelle par exemple, les enfants n’hériteront uniquement qu’au décès des deux époux. Avec le régime de la séparation de biens, les biens propres de leur parent reviennent en revanche aux enfants. Si vous avez un enfant non commun, avec ce régime, l’enfant ne peut en aucun cas être lésé lors de la succession.

Un contrat de mariage permet de choisir un régime parfaitement conforme à ses besoins

Si aucun des régimes matrimoniaux prévus par la loi ne convient parfaitement pas aux époux, ils ont la possibilité d’en créer un grâce à la signature d’un contrat de mariage. Ils aménagent chacun de ces régimes conformément à leurs volontés et à leurs besoins en adoptant des clauses spécifiques.

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