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La rupture du mariage par le divorce n’est pas sans conséquence pour les deux époux, et celles sont encore plus importantes lorsque des enfants ou des biens immobiliers ont été engendrés de cette union. Faisons […]
Le bail commercial est le contrat qui lie un bailleur à un artisan, un industriel ou un commerçant qui loue son local pour pouvoir y exercer son activité professionnelle. Comme tout type de contrat, il […]
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