Contrat commercial : précisions juridico-légales pour mieux le comprendre

Si le monde des affaires jouit, la plupart du temps, d’une harmonie, la conclusion du contrat y est pour beaucoup. C’est ce dernier en effet qui régit toute relation commerciale et qui met à l’abri des litiges éventuels qui peut la mettre à mal. Les informations suivantes vous permettront de mieux mesurer son importance.

Contrat commercial : qu’est-ce que c’est ?

La qualification « commerciale » est fournie à tout contrat qui a un objet commercial et dont la conclusion est réalisée par un commerçant. Il s’agit donc d’un contrat qui se caractérise par l’étendue de son champ d’application. On peut utiliser le terme contrat commercial pour désigner des contrats définis légalement, qui sont notamment connus sous leur appellation  contrats « nommés ». Parmi ceux-ci, on peut notamment citer le contrat de vente commerciale, le contrat de distribution commerciale, le contrat de franchise et le contrat d’agence commerciale. Les contrats non définis par la loi, c’est-à-dire innomés, comme le contrat de prestation de service et le contrat de partenariat commercial peuvent aussi obtenir la qualification de « commerciale » s’ils ont un objet commercial.

Contrat commercial : qu’est-ce qui se passe avant sa conclusion ?

Ce n’est que dans des cas très rares qu’il y a conclusion immédiate de contrat commercial. Cette conclusion devra en effet constituer la suite d’une phase précontractuelle constituée de pourparlers et d’établissement de document précontractuel. Pouvant être à la source d’un préjudice atteignant la personne avec laquelle on négocie, la rupture brutale des pourparlers expose son auteur à des sanctions plus ou moins graves. Parmi les documents précontractuels à rédiger précédemment à la conclusion d’un contrat commercial se trouvent notamment l’accord de principe et l’avant-contrat.

Contrat commercial : les règles qui lui sont applicables

Les obligations relatives à l’établissement d’un contrat commercial sont les mêmes que celles concernant tout autre contrat. Chaque partie doit ainsi être capable de contracter et de formuler son consentement de sa propre volonté, non pas sous le coup d’une contrainte. Certaines règles relatives au contrat commercial lui sont cependant propres. En voici les plus notables :

  • Lorsqu’il y a litige, la juridiction compétente est celle du défendeur. Toutefois, les deux parties peuvent choisir d’un commun accord un tribunal compétent et en faire mention dans une clause attributive de compétence. Rien ne leur empêche par ailleurs de mettre dans le contrat une clause d’arbitrage permettant de régler les conflits sans avoir toujours à faire face à un juge.
  • Dans le cas où les deux contractants sont des commerçants, la soumission au principe de la liberté de preuve est incontournable. Il y a donc recevabilité de n’importe  quel mode de preuve à quelques exceptions. Parmi ces dernières, on peut citer l’exigence d’un écrit pour les actes de fonds de commerce.
  • Une sanction attend tout contractant qui rompt soudainement un contrat commercial à durée indéterminée. L’objet de cette règle est la protection des contractants pour lesquels une telle rupture aurait une conséquence très préjudiciable pour son activité.