Procédure de divorce : quelles sont les différentes étapes ?

Lors d’une séparation les conjoints mettent un terme au lien conjugal qui les unit, et règlent les conséquences de leur divorce. En fonction de la forme de divorce que les époux souhaitent engager, la procédure de divorce n’est pas la même tout comme la liquidation du mariage. Quelle que soit la procédure de divorce choisie, la demande suit la même procédure. Tout commence par l’appel d’un avocat, si les conjoints choisissent la procédure de divorce par consentement mutuel, ils ne peuvent être représentés par le même avocat, et ce, avec la loi entrée en vigueur 2017. Chaque partie devra être assistée par son propre avocat.

Pour le lancement de la procédure divorce, l’avocat rédige une requête ou une convention faisant part de la demande de divorce. La requête est envoyée aux juges des affaires familiales, cela engage immédiatement la procédure judiciaire. La convention est rédigée par les avocats respectifs des époux et ces derniers, ensuite, elle est déposée devant le notaire afin de lui donner une force exécutoire et officialiser la séparation.

Est-ce possible de divorcer sans avocat ?

Il est désormais possible de divorcer sans passer par le juge depuis 2017 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, mais la présence d’un avocat est obligatoire. Quelle que soit la procédure de divorce choisie, les deux parties doivent se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de divorce.

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Les différents types de divorce

Il existe plusieurs types de divorce. Les parties peuvent s’accorder sur le principe du divorce et ses conséquences de la séparation, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.

Les époux s’accordent sur le principe de divorcer, mais pas sur les conditions, et là, il s’agit d’une procédure de divorce accepté.

Pour les autres cas de divorce, les époux ne s’accordent ni sur le principe de divorcer encore moins les conséquences, il existe des procédures de divorce pour faute et altération définitive du lien conjugal. À côté de ces types de divorce, on retrouve la séparation de corps.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’une procédure appréciée par de nombreux couples qui souhaitent se séparer, car elle est la moins coûteuse et la plus rapide. Mais elle nécessite que les époux s’accordent sur les modalités de divorce et tout ce que cela implique. La convention rédigée par les parties et les avocats prend la forme d’un acte sous seing privé.

Dans cette procédure de divorce, le juge des affaires familiales n’intervient pas. C’est la raison pour laquelle les époux doivent faire appel à un avocat chacun pour la sauvegarde de l’équité entre les conjoints. Les époux doivent attendre un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception. La convention envoyée au notaire dans un délai de 7 jours après la signature. Une fois la convention déposée, les avocats se rendent chez le notaire qui dépose à son tour au rang des minutes afin de lui donner une force probante et exécutoire dans les 15 jours.

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