Les changements de loi assurance emprunteur pour un accès plus facile à une protection

Les banques désirent réduire au maximum les risques de non-remboursement quand elles accordent un prêt. C’est pour cette raison qu’elles étudient et analysent en profondeur tous les dossiers pour une demande de prêt. Pour optimiser votre dossier, il est recommandé de souscrire à une assurance emprunteur. C’est en effet une garantie pour les institutions financières qu’en cas d’invalidité qui altère le remboursement de votre crédit, ce dernier sera assuré par l’assurance. Mais là aussi, la souscription n’est pas systématique surtout pour les personnes avec un profil à risque aggravé de santé. Mais avec les changements apportés aux lois qui régissent l’assurance emprunteur, tout le monde a la possibilité de souscrire plus facilement à une assurance crédit.

La convention AERAS pour les profils à risques

Pour limiter les risques de non-remboursement des crédits, les banques analysent en détail les profils des demandeurs de prêts. Les personnes qui présentent un profil à risque à cause de leur état de santé sont souvent contraintes de souscrire à une assurance emprunteur pour pouvoir voir leur demande de crédit accordé et ainsi garantir leur emprunt. De cette manière, en cas de problème de santé qui engendre votre invalidité à rembourser votre prêt ou même en cas de décès, le remboursement sera pris en charge par l’assurance. Mais là encore, la procédure n’est pas très simple. En tout cas, c’est le cas d’avant. Effectivement, le gouvernement a apporté des modifications aux lois qui régissent l’assurance crédit. Même les personnes qui se présentent avec un risque aggravé de santé peuvent plus facilement souscrire à une assurance emprunteur. En effet, l’application de la convention AERAS permet aux personnes avec un problème de santé passé ou actuel de souscrire à une assurance emprunteur sans clauses d’exclusions pour les garanties ou des majorations au niveau du coût de l’assurance et ainsi de valider leur demande de prêt immobilier. Mais pour pouvoir recourir à cette convention, vous devez respecter quelques conditions :

  • Vous devez demander un crédit immobilier pour faire l’acquisition de votre résidence principale ou hors résidence principale dont la valeur ne dépasse pas les 320 000 €.
  • Il faudra que la date d’échéance du crédit arrive avant votre 71e anniversaire.
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Le droit à la suppression du questionnaire médical et le droit à l’oubli

La santé est un facteur limitatif dans une demande de prêt et une demande de souscription à une assurance emprunteur. En effet, les institutions financières et les assurances rechignent à valider les dossiers des personnes qui ont eu des antécédents de santé ou qui sont actuellement en situation de handicap. Pour remédier à la situation et faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et aux crédits bancaires. Des modifications ont été apportées aux lois sur l’assurance emprunteur. Ces changements permettent aux demandeurs de crédits de bénéficier de la suppression du questionnaire médical ou du droit à l’oubli pour leur dossier. À partir du 1er juin 2022, vous ne serez plus tenu de remplir un questionnaire médical si la valeur totalité de vos crédits en plus du prêt que vous demandez actuellement ne dépasse pas les 200 000 € et que l’échéance du prêt est avant vos 60 ans. Le droit à l’oubli quant à lui vous permet de ne pas mentionner dans votre dossier que vous avez souffert de cancer ou d’hépatite C 5 ans après votre traitement.

La résiliation du contrat d’assurance emprunteur quand vous le voulez

Les changements au niveau de la loi des assurances emprunteurs vous permettent aussi de résilier votre contrat d’assurance crédit immobilier à tout moment. Mais pour cela, vous devez souscrire à une assurance qui propose au minimum les mêmes garanties de votre assurance emprunteur actuelle. Sachez que votre banque peut refuser le changement d’assurance crédit à condition de motiver la décision avec des raisons valables et de vous les communiquer.

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