Le viol : sanctions pénales prévues par la loi et la prescription des actions

Selon les dispositions du Code pénal, le viol est considéré comme étant tout acte de pénétration sexuelle, peu importe sa nature, perpétré sur la personne d’autrui ou de l’auteur par menace, contrainte, surprise ou violence. Donc, il est puni par la loi et très différent des agressions sexuelles.

Les différentes formes de viol

Il est important de savoir que, quelle que soit la raison, une personne a le droit d’accepter ou de refuser en toute liberté l’avance sexuelle d’une autre personne c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être obligée d’avoir des rapports sexuels. De nos jours, il existe plusieurs types de viol dans notre société comme :

  • Le viol entre époux : par rapport à l’existence du devoir conjugal, il est inconcevable de penser à ce type d’infraction. Mais depuis que la jurisprudence a élargi l’étendue du viol, il s’agit d’un acte commis sur la personne d’autrui.
  • Le viol des enfants : c’est un abus sexuel commis à l’égard des enfants, peu importe son sexe c’est-à-dire filles ou garçons.
  • Le viol en réunion ou collectif : il s’agit d’une circonstance aggravante, car l’acte est commis par plusieurs auteurs ou complices.
  • Le viol en prison : il se manifeste par le viol des femmes incarcérées par les gardes ou entre les prisonniers.
  • Et le viol de guerre : pour démontrer la puissance de leur armée, les combattants violent les populations attaquées.

La répression de viol

En principe, le Code pénal qualifie le viol d’un crime. Cependant, les peines encourues par les auteurs de l’acte varient selon leur gravité. Donc, la sanction prévue pour le viol simple est de 15 ans d’emprisonnement. Quant au viol aggravé, il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Lorsqu’il provoque la mort de la victime, la peine s’élève à 30 ans de prison. Et s’il est précédé ou suivi des actes de barbarie ou de tortures, la peine capitale est prononcée c’est-à-dire un emprisonnement à perpétuité. Il faut noter que la juridiction compétente peut encore ordonner d’autres peines supplémentaires comme l’allocation d’une indemnisation à la victime d’un côté, et l’éloignement du coupable par rapport à la victime de l’autre. Sachez que la personne qui filme volontairement l’acte de viol est considérée comme un complice à l’égard de la loi.

Les délais d’action en justice

Si vous êtes victimes d’un viol, vous avez le droit d’intenter une action en justice par le biais d’une plainte contre l’auteur de l’acte même s’il est connu ou non. Pour cela, il est indispensable de respecter certains délais imposés par les textes juridiques. Mais dans la pratique, il convient de distinguer trois hypothèses bien déterminées. Tout d’abord, si la victime est majeure au moment de l’acte, vous avez 20 ans à compter des faits pour porter plainte devant les tribunaux depuis le 1er mars 2017. Ensuite, depuis 03 aout 2018, la prescription est de 30 après sa majorité c’est-à-dire à la veille du jour de vos 48 ans lorsque la victime est une personne mineure, entre 15 et 18 ans, au moment des faits. Et enfin, si la victime est moins de 15 ans, la prescription pour engager une action est aussi de 30 ans à compter de sa majorité.