Vente sur saisie immobilière : découvrez vos droits !

Il se peut qu’après la réception de plusieurs mises en demeure venant de vos créanciers, vous ne soyez pas encore en mesure d’honorer vos obligations vis-à-vis d’eux. Dans ce cas, vous ne pourrez pas vous soustraire à une procédure de saisie immobilière, qui consiste à vendre votre bien immobilier pour s’assurer du remboursement de vos dettes. Bien que vous n’y soyez pas en position de force, la loi vous protège contre les éventuels abus de diverses manières.

Vous avez un droit de recevoir une commandement valant saisie

Pour qu’il puisse avoir une mise à exécution par le créancier dont la valeur de la créance correspond à celle du bien immobilier mis en garantie son titre exécutoire,  il vous que vous obteniez tout d’abord un commandement valant saisie. En cas de non-réception de ce dernier, l’agissement du créancier sera considéré comme une violation de vos droits. Ce qui vous permet de solliciter la nullité de la saisie.

La délivrance de ce commandement incombe à un huissier de justice. Elle a pour objet de vous rappeler que si vous ne vous soumettez pas à votre obligation de rembourser dans un délai de 8 jours, vous ne pourrez pas vous soustraire à une procédure de vente sur saisie immobilière. Passé ce délai, l’huissier viendra sur le lieu où se situe du bien pour rédiger un procès-verbal le décrivant dans le cas où le remboursement n’a pas encore été fait.

Vous avez un droit de vous défendre devant le tribunal

Après l’établissement de ce procès-verbal, il y a aura poursuite de la procédure de saisie judiciaire. Il y aura ainsi publication au bureau des hypothèques de la commune où se trouve le bien du commandement de payer. Cette publication marque le début de la perte de vos droits sur le bien. Cela ne veut cependant pas dire que vous ne disposiez d’aucun droit, la loi vous donnant la possibilité d’organiser vos défenses devant le tribunal. En effet, dans les deux mois qui suivent la publication, vous devrez vous faire délivrer une assignation à comparaître dans le cadre d’une audience d’orientation. Le juge d’exécution ne donnera pas en effet suite à la procédure sans avoir pris en compte des avis de chaque partie.

Vous avez un droit de demander une vente à l’amiable

La juge a la possibilité de suspendre ou d’interrompre la procédure de saisie judiciaire, dans la plupart des cas, il exige que la procédure de vente sur saisie immobilière se poursuive. Si vous ne voulez cependant pas qu’il y ait exigence de la vente aux enchères immobilières, vous pourrez requérir une vente à l’amiable. Vous aurez ainsi 4 mois pour  procéder à la vente du bien. Celle-ci peut se faire de différentes manières :

  • Publication d’une annonce de vente sur saisie immobilière sur un site web dédié à ce faire : une option qui vous permettra de trouver rapidement un acheteur à un prix que vous aurez déterminé, sans vous laisser tenter par un besoin de dépasser le plafond établi par le juge.
  • Réalisation de la vente par adjudication : la fixation de la mise à prix incombe au créancier, ce qui ne vous avantage pas réellement.