Il arrive forcément qu’à un moment de votre vie, vous soyez profondément déçu par le comportement de l’un de vos enfants. Cette déception va jusqu’à souiller l’honneur de la famille dans certains cas. Face à cela, vous êtes submergé par une envie irrépressible de le déshériter. Cependant, est-il vraiment possible de déshériter un enfant au comportement indigne ?
Quand pouvez-vous considérer un héritier d’indigne ?
Selon les règlements de base, une fois que vous êtes résident français, il est impossible de déshériter complètement son enfant. Peu importe ce que vous ferez, il bénéficiera toujours de sa qualité réservataire. Autrement dire, il a droit à une part d’héritage. Néanmoins, il existe quand même une exception défendue par le Code civil ou l’enfant se voit retirer toute sa qualité d’héritier réservataire : la condamnation pour comportement indigne.
Quels sont les cas d’indignité successorale ?
La loi du 3 décembre 2001 émet deux hypothèses concernant les cas d’indignation. Premièrement, on a l’indignité de plein droit et ensuite l’indignité facultative.
Les cas d’indignité de plein droit
L’exclusion automatique de la succession suite à l’indignité s’applique dans les situations suivantes :
- Un enfant du défunt qui donne ou qui tente de lui donner la mort. De même, lorsqu’un enfant est condamné pour meurtre ou assassinat, ou pour tentative de meurtre ou d’assassinat, à l’encontre de son père ou de sa mère, il est définitivement exclu de la succession de sa victime.
- Si l’enfant du défunt est impliqué directement ou indirectement dans la mort d’une personne et reçoit une peine supérieure à 10 ans de réclusion criminelle. C’est-à-dire l’enfant a porté volontairement des coups, ou commet des actes de violence à l’encontre d’un individu entrainant ainsi sa mort de ce dernier.
Dans l’un ou l’autre des cas, ce qu’il convient de noter est la suivante : dès lors que l’enfant est condamné à une peine de prison supérieure à dix ans pour une infraction incluse dans l’article 726 du Code civil, il est considéré comme indigne et donc exclu de la succession.
Les cas d’indignité facultative
On distingue cinq hypothèses d’indignité facultative selon l’article 727 du Code civil.
- L’enfant du défunt qui est l’auteur ou complice de la mort du défunt volontairement ou non. La peine de condamnation doit être inférieure ou égale à 10 ans.
- Le condamné, acteur ou complice, s’est vu affecter une peine de 10 ans au plus pour avoir porté des actes de violence ayant entrainé la mort du défunt sans pour autant avoir l’intention de le tuer.
- La personne condamnée pour avoir raconté des calomnies contre le défunt se retrouve avec une peine criminelle comme le viol, un meurtre ou un assassinat.
- Le condamné est accusé de témoignage mensonger à l’égard du défunt dans une procédure criminelle.
- La personne condamnée s’est volontairement abstenue d’empêcher un acte criminel, soit un délit, à l’encontre de l’intégrité corporelle du défunt entrainant de ce fait sa mort pourtant, il était en mesure de le faire sans aucun risque.
Tous ces cas se rejoignent dans la mesure qu’une décision due s’impose pour annoncer l’indignité de la personne en question.
On peut donc retenir qu’il est impossible de priver un enfant de sa qualité réservataire exception faite si ce dernier est condamné pour comportement indigne.