Liquider sa société en France est une opération complexe qui nécessite de respecter de nombreuses procédures. La liquidation peut être volontaire ou judiciaire, selon les circonstances et la situation financière de l’entreprise. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour liquider une société en France et les points importants à prendre en compte pour mener à bien cette opération délicate.
1. Choisir le type de liquidation adapté à la situation
Il existe deux types de liquidation en France : la liquidation amiable, également appelée dissolution-liquidation, et la liquidation judiciaire. La liquidation amiable intervient lorsque les dirigeants de l’entreprise décident volontairement de mettre fin à l’activité de la société. La liquidation judiciaire, quant à elle, est prononcée par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise se trouve en situation d’insolvabilité.
2. Prendre une décision collective des associés ou actionnaires
Dans le cas d’une liquidation amiable, il convient tout d’abord de réunir les associés ou actionnaires afin qu’ils prennent une décision collective concernant la dissolution-liquidation de la société. Cette décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et doit être consignée dans un procès-verbal.
3. Nommer un liquidateur
Lors de l’AGE, les associés ou actionnaires doivent également nommer un liquidateur, qui sera chargé de mener à bien les opérations de liquidation. Le liquidateur peut être un dirigeant de la société, un associé, un tiers ou encore un professionnel spécialisé dans les procédures de liquidation. Le choix du liquidateur doit être validé par les associés ou actionnaires lors de l’AGE.
4. Effectuer les formalités légales
Une fois le liquidateur nommé, celui-ci doit effectuer plusieurs démarches administratives afin d’informer les autorités compétentes et les tiers concernés de la dissolution-liquidation en cours. Parmi ces formalités figurent :
- L’enregistrement du procès-verbal de l’AGE auprès des impôts ;
- La publication d’un avis de dissolution-liquidation dans un journal d’annonces légales ;
- La déclaration de la dissolution-liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis (procès-verbal, formulaire M2 dûment complété, etc.). Cette déclaration permettra notamment la modification de l’extrait Kbis.
5. Réaliser les opérations de liquidation
Le liquidateur doit ensuite procéder aux différentes opérations nécessaires pour liquider la société, telles que :
- L’inventaire des actifs et passifs de la société ;
- La réalisation des actifs (vente des biens, recouvrement des créances, etc.) ;
- Le règlement des dettes et des éventuelles indemnités de licenciement ;
- La clôture des comptes bancaires et la résiliation des contrats en cours.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, ces opérations seront réalisées par un liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce.
6. Procéder à la répartition du boni de liquidation
Si, une fois toutes les dettes réglées, il reste un excédent appelé boni de liquidation, celui-ci doit être réparti entre les associés ou actionnaires en fonction de leurs droits dans la société. Cette répartition doit être consignée dans un procès-verbal et être soumise à l’approbation des associés ou actionnaires lors d’une AGE.
7. Clôturer définitivement la liquidation
Pour clôturer définitivement la liquidation, le liquidateur doit convoquer une dernière AGE afin que les associés ou actionnaires approuvent les comptes définitifs de liquidation, donnent quitus au liquidateur pour sa gestion et déchargent ce dernier de son mandat. Le procès-verbal de cette AGE doit ensuite être enregistré auprès des impôts, publié dans un journal d’annonces légales et déclaré au greffe du tribunal de commerce, accompagné du formulaire M4 dûment complété.
Liquider sa société en France est donc une opération complexe qui nécessite une bonne maîtrise des procédures légales à respecter. Faire appel à un avocat spécialisé dans les procédures de liquidation peut être une solution efficace pour assurer le bon déroulement de cette opération et éviter d’éventuelles erreurs coûteuses.