Les étapes traversées par la loi jusqu’à son adoption

Avant de devenir applicable sur la terre de la république, la loi passe par de nombreuses étapes commençant par son initiative et se terminant par sa promulgation par le Président de la République. Les informations suivantes vous permettront d’en connaître plus sur notre processus législatif.

L’initiative et le dépôt

En France, les parlementaires ne sont pas les seuls qui ont l’initiative de la loi. Les membres du gouvernement jouissent également du même droit. D’où l’existence actuelle des dispositifs légaux portant le nom d’anciens ministres comme la loi Pinel. S’il provient des parlementaires, l’initiative de loi est connue sous l’appellation de proposition de loi. On l’appelle, par contre, projet de loi quand il est issu du gouvernement.

La deuxième étape du processus légal est le dépôt du projet ou de la proposition auprès de l’une des deux chambres parlementaires. Si un projet de loi peut être déposé indifféremment, sauf exception, au bureau de l’une des deux chambres, le dépôt de la proposition de loi, lui, ne peut être réalisé qu’auprès du bureau de la chambre dont elle est originaire.

Examen et vote dans la première chambre

Après sa déposition à la 1re assemblée, le texte passera par les étapes suivantes pour son examen :

  • Transmission à la commission parlementaire compétente pour le domaine dont il est question
  • Désignation d’un rapporteur par cette commission pour l’analyse de ce texte et la rédaction d’un rapport
  • Proposition d’amendements par tous les membres s’il y en a
  • Adoption du rapport par la commission

À l’issue d’un délai de six semaines suivant son dépôt et après une inscription à l’ordre du jour, le projet ou la proposition de loi peut faire l’objet d’un examen par cette 1re assemblée. Son vote se fera, en premier lieu, article par article avant d’être étendu sur l’ensemble du texte. Entre temps par ailleurs, chaque membre de cette chambre pourra proposer des amendements. Le vote sera suivi par la transmission du projet ou de la chambre à la seconde assemblée.

La navette, l’adoption et la promulgation

À l’issue d’un délai de 28 jours après la transmission du texte, la deuxième assemblée procédera, à son tour, à son examen en respectant les mêmes règles. Des amendements peuvent ainsi également être proposés. Après que le texte y soit aussi voté, il faut qu’il soit renvoyé vers la première assemblée pour un nouveau vote. Cette étape, durant laquelle les discussions seront recentrées seulement sur les articles modifiés, est connue sous l’appellation de« navette ».

Quand les deux assemblées se mettent d’accord sur tous les termes du projet ou de la proposition de loi, il y aura adoption du texte. S’il y a désaccord, le gouvernement peut décider la convocation d’une commission mixte paritaire formée de 7 députés et de 7 sénateurs chargés de trouver un texte commun dont le vote incombera toujours aux deux assemblées. L’échec de cette commission entraînera une nouvelle lecture dans les deux assemblées et après, le dernier mot appartiendra à l’Assemblée nationale.

Après son adoption, le texte sera transféré au président de la République pour une promulgation dans les 15 jours de la réception. Son application sur tout le territoire sera effective suite à sa publication au Journal Officiel et à la signature des décrets relatifs à son application.