La Loi Hoguet régit les activités de tous les professionnels de l’immobilier. Elle cadre les activités de ventes ainsi que d’achats de biens immobiliers. C’est la loi Hoguet qui encadre cette profession et oblige notamment les agences à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, mais aussi à posséder une carte professionnelle.
Ce que la loi Hoguet impose au mandat de gestion locative immobilière
Le mandat de gestion location contractualise la relation établie entre un propriétaire et un professionnel de l’immobilier. La Loi Hoguet permet de structurer ce document à éditer en double exemplaire.
Chacun de ces documents se doit d’être signé par les parties concernées. S’il y a un manquement à l’un de ces éléments, le contrat sera considéré comme étant nul.
Le mandat de gestion locative doit être numéroté et indiquer les informations suivantes :
- L’identité et l’adresse des parties,
- Les références du bien immobilier,
- Les informations relatives au mandataire, dont le numéro de carte professionnelle, la garantie financière et la rémunération,
- L’autorisation de recevoir une somme d’argent rattachée à la gestion locative immobilière.
En somme, la loi Hoguet fixe le cadre réglementaire des agents immobiliers, des mandataires ainsi que des administrateurs de biens. Tels sont le cas des gestionnaires immobiliers ou bien des syndics de copropriété.
La durée et les missions du mandataire d’après la loi Hoguet
La loi Hoguet oblige le mandataire à déterminer une période de gestion ne pouvant excéder 30 ans. En cas de clause de tacite reconduction, la période est de 10 ans maximum. Dans la pratique, il faut savoir qu’un mandat de gestion locative immobilière est établi sur une durée d’une année ou de trois ans. Par ailleurs, cette durée doit être renseignée sur le mandat. Le mandataire de gestion locative a aussi l’obligation de lister et de détailler les missions sur lesquelles il s’engage.
C’est en procédant de la sorte qu’il respecte la loi Hoguet. Étant donné qu’il n’existe pas de liste prédéfinie par décret, le mandataire doit veiller à bien détailler l’étendue des missions incluses contractuellement. Il en est de même pour les éventuelles prestations supplémentaires et le coût de celles-ci. Pour rappel, les missions de la gestion courante impliquent la recherche de locataire, la signature des baux et la gestion des loyers ainsi que des charges et des impayés.
L’objectif général de la loi Huguet : la protection des particuliers
La loi Hoguet a pour but de protéger les particuliers sur le plan financier. Dans cet objectif, elle oblige les agences immobilières à afficher en toute transparence le tarif et le mode de calcul de leurs prestations. Cette affiche doit paraître dans leurs vitrines. Les agences ont l’obligation d’établir une facture en bonne et due forme pour chacun de leurs clients. L’agent immobilier n’a pas le droit de facturer une somme à un client dans le cas où le compromis de vente n’a pas abouti.
Le document doit fixer le montant des honoraires du professionnel et il doit préciser pour quelle mission il est établi d’après l’article 6 de la loi Hoguet. Sachez qu’il existe quatre différents types de mandats. Le premier est le mandat simple qui concerne la gestion de la vente. En second lieu, il y a le mandat co-exclusif qui oblige le vendeur à concrétiser la vente du bien immobilier. En troisième position, on retrouve le mandat semi-exclusif qui permet au vendeur de vendre de son côté. Et enfin, le mandat exclusif dans lequel le vendeur assume le processus de vente, mais il verse aussi la totalité de la commission à l’agent immobilier si la vente se concrétise.