Le bail commercial est le contrat qui lie un bailleur à un artisan, un industriel ou un commerçant qui loue son local pour pouvoir y… Lire la suite »Baux commerciaux : quelles sont les obligations du locataire ?
La loi est une norme impersonnelle et générale votée par le Parlement. Elle exprime la volonté générale des citoyens, règle et normalise notre vie. Face… Lire la suite »Les sanctions prévues par la loi pour les infractions
Il s’agit d’un acte juridique écrit qui permet de déterminer le statut et le sort des biens entre les deux conjoints. En cas de divorce,… Lire la suite »Le contrat de mariage : la procédure et les différents types
Un acte notarié est un document juridique rédigé et signé par un notaire suite à la demande de son client. Certains juristes l’appellent aussi acte… Lire la suite »L’acte notarié : procédure et avantages
Pour les clients, la déontologie de la profession de notaire offre de nombreuses garanties. Si un notaire est crédible, en plus de ses compétences et… Lire la suite »La profession de notaire doit fonctionner dans le respect des règles de déontologie
La gestion de votre succession commence lors de votre décès. Lors de votre vivant, si vous avez rédigé un testament, vos biens seront partagés selon… Lire la suite »La succession, avec ou sans testament
Le notaire est un officier public disposant de solides connaissances et compétences en droit. En plus de détenir un pouvoir exclusif d’authentifier les actes, il… Lire la suite »Le notaire, un acteur incontournable dans le domaine juridique
Le notaire est un officier public qui intervient dans de nombreux domaines. Dans le secteur de l’immobilier, sa mission est très large. Pour profiter de… Lire la suite »La mission du notaire dans l’immobilier
Elle marque le premier pas vers la fin de l’activité d’une société donnée parce que c’est une décision qui vise à mettre fin son existence… Lire la suite »La dissolution d’une société
La requête en divorce est la première étape essentielle pour lancer tout divorce judiciaire. Elle est donc indispensable à la saisine du juge des affaires… Lire la suite »Tout ce qu’il faut savoir sur la requête en divorce