Comprendre les droits et obligations liés aux congés payés en cas d’arrêt maladie est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés. Cet article vous propose un éclairage complet sur ce sujet complexe, avec des conseils professionnels et des exemples concrets.
Les règles générales concernant les congés payés et les arrêts maladie
En France, le Code du travail prévoit que chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) par an. Ces congés peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés, avec l’accord de l’employeur.
Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances, son arrêt maladie suspend ses congés payés. Il peut alors reporter les jours de congé non pris à une date ultérieure, sous réserve de respecter certaines conditions :
- Avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la prescription médicale ;
- Fournir un certificat médical attestant de l’incapacité de travail ;
- Prouver que l’arrêt maladie est justifié (par exemple, en cas de contrôle par un médecin mandaté par l’employeur).
Si l’arrêt maladie se prolonge au-delà des dates prévues pour les congés payés, le salarié doit en informer son employeur et lui fournir un nouveau certificat médical.
La période de référence pour la prise de congés payés
Le Code du travail fixe une période de référence du 1er juin au 31 mai, durant laquelle les salariés doivent prendre leurs jours de congé acquis l’année précédente. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle par un accord d’entreprise, une convention collective ou un accord de branche.
Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, il peut demander le report des jours non pris au-delà de la période de référence. La jurisprudence française a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts, notamment celui du 24 avril 2013 (n°11-28398) rendu par la Cour de cassation.
La protection contre le licenciement en cas d’arrêt maladie
Un salarié en arrêt maladie bénéficie d’une protection contre le licenciement, sauf si son employeur peut justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. En outre, si le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste à l’issue d’un arrêt maladie, l’employeur doit lui proposer un emploi adapté ou, à défaut, engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale
Pendant un arrêt maladie, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Celles-ci sont calculées sur la base du salaire brut des trois derniers mois précédant l’arrêt et varient selon la durée de l’arrêt et l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Il est important de noter que ces indemnités ne sont pas cumulables avec les congés payés : si un salarié est en arrêt maladie pendant ses vacances, il ne peut prétendre à la fois aux indemnités journalières et au maintien de sa rémunération.
Le maintien de salaire par l’employeur
En plus des indemnités journalières de la sécurité sociale, certains salariés ont droit à un complément de rémunération versé par leur employeur, en vertu d’un accord collectif, d’une convention collective ou d’un engagement unilatéral. Ce complément peut être soumis à des conditions d’ancienneté et varier selon la durée de l’arrêt maladie.
Dans tous les cas, il est essentiel pour le salarié comme pour l’employeur de connaître leurs droits et obligations en matière de congés payés et d’arrêts maladie. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.