La loi Lagleize, portée par le député Jean-Luc Lagleize, vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et les primo-accédants. Dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier et de difficultés croissantes pour de nombreux Français à accéder à la propriété, cette proposition de loi pourrait apporter des solutions innovantes. Décryptage de cette loi qui suscite un intérêt grandissant.
Les enjeux autour de l’accès à la propriété
L’accès à la propriété est un enjeu majeur pour de nombreux ménages français. En effet, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le taux de propriétaires en France est passé de 62,6 % en 2010 à 58 % en 2020. Cette diminution s’explique notamment par une hausse constante des prix depuis plusieurs années, rendant difficile pour certains ménages d’acquérir leur résidence principale. Les primo-accédants sont particulièrement touchés puisque le nombre d’emprunteurs dans cette catégorie a baissé de 12 % entre 2010 et 2020.
Face à ce constat alarmant, la loi Lagleize se présente comme une alternative intéressante permettant d’aider les ménages modestes et les primo-accédants à accéder plus facilement à la propriété. Cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale en novembre 2019, vise notamment à séparer la propriété du sol de celle des constructions afin de réduire le coût d’acquisition d’un logement.
Le principe de la dissociation foncière
La dissociation foncière est au cœur de la loi Lagleize. Elle consiste à séparer la propriété du sol de celle des constructions, permettant ainsi aux ménages d’accéder plus facilement à la propriété sans avoir à supporter le coût du foncier. Concrètement, cela signifie que les acquéreurs deviennent propriétaires du bâti, tandis que le sol reste la propriété d’un organisme public ou privé qui le met à disposition via un bail emphytéotique ou un bail réel long.
Ce mécanisme n’est pas une nouveauté en soi puisqu’il existe déjà sous différentes formes, comme les baux emphytéotiques ou les Offices fonciers solidaires (OFS). Toutefois, la loi Lagleize entend généraliser cette pratique et l’étendre à l’ensemble du territoire français. En effet, selon les estimations du député Jean-Luc Lagleize, cette mesure pourrait permettre une baisse de 30 % à 40 % du prix d’acquisition d’un logement pour les ménages concernés.
Les principales mesures de la loi Lagleize
Outre la dissociation foncière, la loi Lagleize prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et les primo-accédants. Parmi ces mesures, on peut citer :
- La création d’un statut unique de propriétaire d’usage, permettant aux ménages de bénéficier des droits et obligations liés à la propriété sans en assumer les coûts fonciers.
- La mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée spécifique pour les opérations de dissociation foncière, afin de ne pas pénaliser les ménages qui souhaitent recourir à ce dispositif.
- L’instauration d’un plafond de ressources pour les ménages souhaitant bénéficier de la dissociation foncière, afin de cibler principalement les foyers modestes et les primo-accédants.
- La création d’un fonds national pour la dissociation foncière, destiné à financer les opérations de dissociation et à accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre du dispositif.
Les critiques et limites de la loi Lagleize
Bien que porteur d’espoir pour certains, le projet de loi Lagleize soulève également certaines critiques et interrogations. Parmi elles :
- L’effet inflationniste potentiel sur le prix des terrains : certains craignent que la dissociation foncière entraîne une hausse des prix du foncier restant, rendant ainsi l’accès à la propriété encore plus difficile pour les ménages ne pouvant bénéficier du dispositif.
- Le risque d’exclusion des ménages les plus modestes : en instaurant un plafond de ressources, la loi Lagleize pourrait exclure certains ménages en situation de précarité qui ne pourraient alors pas accéder à la propriété.
- Les conséquences sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire : la généralisation de la dissociation foncière pourrait conduire à un morcellement des droits de propriété et à une complexification de la gestion des sols, avec des répercussions sur l’aménagement urbain et le développement local.
Malgré ces critiques, il convient de souligner que la loi Lagleize constitue une initiative innovante qui mérite d’être étudiée et débattue. Les mesures qu’elle propose pourraient en effet contribuer à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et les primo-accédants, tout en répondant aux enjeux actuels du marché immobilier.
La loi Lagleize se présente donc comme une solution intéressante pour favoriser l’accès à la propriété en France. Elle propose notamment la dissociation foncière comme principal levier pour réduire le coût d’acquisition d’un logement. Si cette proposition de loi soulève certaines interrogations quant à ses effets sur le marché immobilier et l’aménagement du territoire, elle n’en demeure pas moins une initiative à suivre de près dans les mois et années à venir.