Le bail professionnel est un contrat qui régit les relations entre un propriétaire et un locataire exerçant une activité professionnelle non commerciale, artisanale ou industrielle. Mais quels sont les tenants et aboutissants de ce type de bail ? Quelles sont ses spécificités par rapport aux autres formes de contrats de location? Comment l’appréhender au mieux afin de protéger ses intérêts? Ce guide complet vous dévoile tout.
1. Définition et champ d’application du bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location destiné aux professions libérales réglementées ou non réglementées, ainsi qu’à certaines professions non commerciales. Ce type de bail est régi par les dispositions des articles 57 A et suivants du Code de commerce.
Il faut noter que le bail professionnel ne concerne pas les activités commerciales, artisanales ou industrielles, lesquelles relèvent du bail commercial. De plus, il n’est pas applicable aux locations à usage d’habitation principale ou mixtes (professionnel et habitation).
2. Durée et renouvellement du bail professionnel
La durée minimale d’un bail professionnel est fixée à six ans. Toutefois, contrairement au bail commercial, il n’existe pas de droit au renouvellement pour le locataire en fin de contrat. Cependant, si le bailleur souhaite récupérer son bien à l’issue des six ans, il doit notifier son refus de renouvellement au locataire avec un préavis minimal de six mois.
Néanmoins, sauf exception prévue au contrat, le bail se renouvelle automatiquement à l’échéance pour une durée indéterminée si aucune des deux parties ne s’y oppose.
3. Régime fiscal du bail professionnel
Du point de vue fiscal, le régime applicable au bail professionnel est celui des revenus fonciers pour le propriétaire-bailleur. Quant au locataire, il peut déduire les loyers versés dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Obligations des parties dans le cadre du bail professionnel
Tout comme dans le cadre d’un bail classique, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien en bon état d’usage et d’entretien, et doit assurer la jouissance paisible du local au locataire. Le locataire quant à lui doit utiliser le bien conforme à sa destination contractuelle, payer régulièrement son loyer et restituer les locaux en bon état en fin de contrat.
5. Résiliation anticipée du bail professionnel
En matière de résiliation anticipée, chaque partie peut mettre fin au bail professionnel avant son terme sous certaines conditions. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis minimal de six mois tandis que le propriétaire ne peut résilier le contrat qu’à l’échéance triennale avec une notification faite six mois à l’avance.
Ainsi donc comprendre les subtilités du bail professionnel, c’est s’équiper contre d’éventuelles surprises désagréables lorsqu’on décide d’emprunter ce chemin que ce soit en tant que propriétaire-bailleur ou comme locataire-professionnel.