Déclaration de cessation des paiements: comprendre et agir en tant qu’entrepreneur

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale et délicate pour toute entreprise confrontée à des difficultés financières. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous propose de passer en revue les principales questions relatives à cette démarche, afin de vous aider à mieux comprendre ses enjeux et ses conséquences, et à prendre les bonnes décisions pour votre société.

Définition et cadre légal de la cessation des paiements

La cessation des paiements est une situation juridique dans laquelle se trouve une entreprise lorsqu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette notion est encadrée par le Code de commerce, qui prévoit notamment l’obligation pour le dirigeant de déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.

Concrètement, il s’agit d’établir si l’entreprise est en état de cessation des paiements en comparant son passif exigible (dettes arrivées à échéance) et son actif disponible (somme des liquidités immédiatement mobilisables). Si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, la société doit procéder sans délai à la déclaration de cessation des paiements.

Les conséquences juridiques de la déclaration de cessation des paiements

Une fois la déclaration effectuée auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire), celui-ci va examiner la situation de l’entreprise et statuer sur l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, telle que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Il est important de souligner que la déclaration de cessation des paiements n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une telle procédure.

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En effet, le tribunal peut décider de ne pas ouvrir de procédure si la cessation des paiements est jugée momentanée, ou si le redressement de l’entreprise paraît possible sans recourir à ces mesures. Dans ce cas, le dirigeant reste en charge de la gestion courante et doit mettre en œuvre les actions nécessaires pour redresser la situation financière.

En revanche, si une procédure collective est ouverte, l’entreprise se retrouve sous le contrôle d’un administrateur judiciaire et/ou d’un mandataire judiciaire, qui vont prendre les décisions importantes concernant sa gestion et son avenir. Le dirigeant perd alors une part importante de ses pouvoirs et responsabilités.

Les obligations du dirigeant en cas de cessation des paiements

Le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements a plusieurs obligations légales à respecter. Tout d’abord, il doit procéder à la déclaration dans un délai maximal de 45 jours suivant la date à laquelle il constate cette situation. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions civiles (comblement de passif) voire pénales (banqueroute).

Ensuite, il doit collaborer avec les organes de la procédure collective (administrateur et/ou mandataire judiciaire) en leur fournissant toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions. Il doit également obtenir leur autorisation pour effectuer certaines opérations, telles que la vente d’actifs ou le licenciement de salariés.

Les solutions possibles pour éviter ou sortir de la cessation des paiements

Il est important pour les entrepreneurs de connaître les différentes options qui s’offrent à eux pour éviter ou sortir d’une situation de cessation des paiements. Parmi ces options figurent notamment :

  • La négociation avec les créanciers, qui peut permettre d’obtenir des délais de paiement, des remises sur dettes ou encore des conversions de créances en capital ;
  • Le recours au financement externe, par exemple en sollicitant un emprunt bancaire, un affacturage ou une levée de fonds auprès d’investisseurs privés ;
  • La mise en place d’un plan de sauvegarde, qui vise à réorganiser l’entreprise et ses activités afin d’améliorer sa rentabilité et sa trésorerie ;
  • La cession partielle ou totale de l’entreprise, qui peut permettre d’apurer le passif et/ou d’accéder à de nouvelles ressources financières.
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Ces solutions doivent être étudiées avec attention par le dirigeant et ses conseils (avocat, expert-comptable) en fonction des spécificités de chaque entreprise et du contexte économique et sectoriel. Il est essentiel d’être réactif et de prendre les mesures adaptées dès les premiers signes de difficultés financières, afin de limiter les risques et préserver au mieux l’activité de la société.

Le rôle de l’avocat dans la gestion de la cessation des paiements

En tant qu’avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, je peux vous accompagner à chaque étape du processus de cessation des paiements et vous aider à :

  • Évaluer la situation financière de votre entreprise et déterminer si elle est en état de cessation des paiements ;
  • Réaliser la déclaration auprès du tribunal compétent et vous assister dans vos relations avec les organes de la procédure collective ;
  • Élaborer un plan d’action pour redresser la situation financière, en tenant compte des opportunités et contraintes propres à votre secteur d’activité ;
  • Négocier avec vos créanciers et identifier les solutions les plus adaptées pour apurer le passif et/ou obtenir un financement externe ;
  • Assurer le suivi juridique et administratif de votre dossier, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des décisions du tribunal ou la clôture éventuelle de la procédure collective.

Faire appel à un avocat compétent en matière de cessation des paiements est donc une démarche essentielle pour protéger au mieux ses intérêts, ceux de son entreprise et ceux de ses salariés. N’hésitez pas à me contacter pour échanger sur votre situation et bénéficier de mes conseils et de mon expertise.

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