Comment arrive-t-on à une saisie immobilière ?

La saisie immobilière est une solution palliative qui permet à un individu de sortir des situations complexes. Cette dernière tend à ressembler à une sorte de cession forcée, mais présentant des avantages. La saisie est l’aboutissement d’une procédure juridique. 

Définition de la saisie immobilière

La saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre un bien immobilier pour rembourser les créances. Dans une saisie immobilière, le bien d’un débiteur est vendu contre son gré pour épurer ses dettes. Le créancier peut faire appel à un huissier de justice qui se chargera d’engager la procédure de la saisie immobilière.

Déroulement de la saisie immobilière

On ne procède pas à une saisie immobilière d’un coup de tête. Il existe une procédure à suivre minutieusement. Son exécution se fait généralement en 6 étapes. Pour faire face à une incapacité de payer les dettes constatées, le créancier saisit un huissier de justice ou un avocat spécialisé en droit immobilier. L’huissier a pour rôle de délivrer un commandement de payer. Sans cela, aucune procédure de saisie immobilière n’est envisageable. Une fois que l’huissier délivre le commandement de payer, le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour rembourser tout ce qu’il doit au créancier. Dans le cas contraire, la procédure suit son cours comme prévu par la loi. Le commandement de payer doit être publié au service de publicité foncière dans un délai de 2 mois.  La procédure de saisie immobilière suit son cours par la réalisation de l’huissier d’un état descriptif bien saisi. On délivre une assignation à comparaître au débiteur propriétaire du bien. Par la suite un dépôt du cahier des conditions de vente. Le cahier de charge est établi par un juge en raison du montant de la dette à paye ainsi que les frais d’instances juridiques. Le juge qui décide du prix de la vente d’un bien immobilier saisie.

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Jusqu’à ce niveau, la saisie immobilière n’a pas encore abouti. Le débiteur peut toujours contester au cours de l’audience de l’orientation.  Si rien n’est fait, la prochaine étape consiste à la vente du bien saisie. Cette dernière peut se faire à l’amiable ou lors d’une vente aux enchères. La vente à l’amiable est à la charge du débiteur et c’est le juge qui lui octroie un délai de 4mois pour vendre le bien au prix minimum fixé. Si passé ce délai, vous ne parvenez pas à trouver un preneur pour votre bien, le bien sera mis en vente aux enchères sous supervision du juge.

Cas d’une saisie immobilière : quels biens immobiliers peut-on saisir ?

On effectue une saisie immobilière lorsque le débiteur reçoit plusieurs demandes de paiement et est resté sans payer. Le processus peut être engagé si le débiteur reste sans payer les mensualités d’un prêt immobilier ou les charges de copropriété, dans le cadre d’un logement en copropriété. Le créancier confie cette tâche à un huissier afin qu’il procède à la saisie de votre bien immobilier. Un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi.