Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui vise à faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation de grande précarité. Comment est déterminé le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS pour un logement destiné à des personnes en situation de grande précarité ? Cet article vous apporte des éléments de réponse et vous explique les mécanismes qui permettent d’adapter cette redevance aux capacités financières des occupants.
Le Bail Réel Solidaire : un outil pour favoriser l’accès au logement
Le Bail Réel Solidaire est un dispositif légal qui a été créé par la loi Alur en 2014. Il s’agit d’un contrat passé entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un accédant à la propriété, portant sur un bien immobilier bâti ou à bâtir. L’OFS reste propriétaire du terrain, tandis que l’accédant devient propriétaire du bâti et bénéficie d’un droit réel immobilier lui permettant de jouir pleinement du bien pendant une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 99 ans.
Ce dispositif présente plusieurs avantages : il permet notamment de dissocier le coût du foncier de celui du bâti, ce qui rend l’accession à la propriété plus abordable pour les ménages modestes. De plus, le BRS est encadré par des conditions de ressources et de plafonds de prix de vente, ce qui garantit une mixité sociale et un maintien des prix dans le temps. Enfin, en cas de revente, l’OFS a la possibilité d’exercer un droit de préemption, ce qui permet de pérenniser le parc de logements à vocation sociale.
Détermination du montant de la redevance d’occupation du terrain
Dans le cadre d’un BRS, l’accédant doit verser à l’OFS une redevance d’occupation du terrain, dont le montant est déterminé en fonction de plusieurs critères. Tout d’abord, la redevance doit être fixée selon les conditions économiques locales et notamment les prix du marché immobilier. Elle doit également tenir compte des charges liées à l’entretien et à la gestion du foncier solidaire.
Ensuite, pour les logements destinés aux personnes en situation de grande précarité, la redevance d’occupation doit être adaptée aux capacités financières des occupants. Ainsi, elle peut être modulée en fonction du revenu du ménage et ne pas dépasser un certain pourcentage des ressources disponibles. Cette modulation permet de garantir que la redevance reste abordable pour les ménages les plus modestes.
Enfin, il est important de souligner que la redevance d’occupation est distincte des autres charges liées au logement (charges locatives, taxe foncière, etc.), qui restent à la charge de l’accédant. Toutefois, le BRS permet de bénéficier d’un abattement fiscal sur la taxe foncière, ce qui contribue à alléger la charge financière pour les occupants.
Le rôle des organismes de foncier solidaire
Les organismes de foncier solidaire (OFS) sont des acteurs essentiels dans la mise en œuvre du BRS. Ce sont eux qui déterminent le montant de la redevance d’occupation du terrain en tenant compte des critères évoqués précédemment. Ils ont également pour mission d’accompagner les accédants dans leur parcours résidentiel et de veiller au bon fonctionnement du dispositif.
L’OFS doit être agréé par l’État et peut être constitué sous différentes formes : établissement public, association ou société coopérative. Il est important que ces organismes puissent travailler en étroite collaboration avec les collectivités locales et les acteurs du logement social pour garantir une offre adaptée aux besoins des ménages en situation de grande précarité.
En conclusion, le Bail Réel Solidaire est un outil intéressant pour faciliter l’accès au logement des personnes en situation de grande précarité. La détermination du montant de la redevance d’occupation du terrain est un élément clé pour garantir l’équilibre financier du dispositif et assurer son succès auprès des ménages modestes. Les organismes de foncier solidaire ont un rôle central à jouer dans cette démarche et doivent veiller à proposer une offre adaptée aux capacités financières des occupants.