Acte de naissance : Qui peut en faire la demande ?

Obtenir un acte de naissance est souvent nécessaire pour accomplir diverses formalités administratives, telles que l’établissement d’une carte d’identité, l’inscription à l’école ou encore le mariage. Mais qui peut réellement en faire la demande ? Cet article vous présente les différentes personnes habilitées à solliciter cet important document et les démarches à suivre pour l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

L’acte de naissance est un document officiel établi par un officier d’état civil lors de la déclaration de naissance d’un individu. Il atteste du lieu, de la date et des informations relatives à la filiation de la personne concernée. Il existe trois types d’actes de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Chacun de ces documents présente un niveau de détail différent sur les informations contenues dans l’acte original.

Qui peut demander un acte de naissance ?

En vertu des dispositions du Code civil, plusieurs catégories de personnes sont autorisées à requérir un acte de naissance auprès des autorités compétentes :

  • La personne concernée par l’acte (le titulaire), dès lors qu’elle est majeure ou émancipée
  • Les ascendants (parents, grands-parents) et les descendants (enfants, petits-enfants) de la personne concernée
  • Le conjoint ou le partenaire de Pacs de la personne concernée
  • Le représentant légal (tuteur) de la personne concernée, si celle-ci est mineure ou sous tutelle
  • Certaines autorités judiciaires et administratives, dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : juges, procureurs, avocats)
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Toutefois, il convient de préciser que l’accès aux informations contenues dans un acte de naissance peut être restreint pour des raisons liées à la protection de la vie privée et des données personnelles. Ainsi, seules les personnes mentionnées ci-dessus sont habilitées à demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.

L’extrait sans filiation, quant à lui, ne comporte pas d’informations relatives aux parents du titulaire. Il est donc accessible à toute personne ayant un intérêt légitime à obtenir ce document, y compris les tiers non apparentés.

Comment demander un acte de naissance ?

Pour solliciter un acte de naissance auprès de l’état civil compétent, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Faire une demande en ligne, via les services officiels ou les sites internet des mairies proposant ce service. Il suffit généralement de remplir un formulaire en indiquant les informations relatives à la naissance et à la filiation de la personne concernée, ainsi que le type d’acte souhaité.
  • Se rendre directement à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. Dans ce cas, il est conseillé de se munir d’une pièce d’identité et des documents prouvant l’identité et la qualité du demandeur (par exemple : livret de famille, jugement de tutelle).
  • Adresser une demande par courrier à la mairie du lieu de naissance, en joignant une copie d’une pièce d’identité et les justificatifs nécessaires. Il est également recommandé d’inclure une enveloppe timbrée pour le retour du document.

Le délai d’obtention d’un acte de naissance varie en fonction des modalités choisies et de la charge de travail des services concernés. Il peut aller de quelques jours à plusieurs semaines.

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Frais et validité de l’acte de naissance

La délivrance d’un acte de naissance est gratuite pour toutes les catégories de demandeurs. Toutefois, les frais d’affranchissement liés à l’envoi du document par courrier sont à la charge du demandeur.

En ce qui concerne la validité du document, il n’existe pas de durée légale fixée par le Code civil. Néanmoins, certaines administrations exigent que l’acte soit récent (généralement moins de 3 mois) pour être accepté dans le cadre de formalités administratives.

En cas de refus d’une demande d’acte de naissance, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin d’obtenir un avis sur la légalité de cette décision. Toutefois, cet avis n’a pas de valeur contraignante et ne garantit pas l’obtention du document.

Ainsi, il est essentiel de connaître les différentes personnes autorisées à demander un acte de naissance et les démarches à suivre pour l’obtenir. La copie intégrale et l’extrait avec filiation sont réservés aux personnes concernées, à leurs ascendants, descendants, conjoints ou partenaires de Pacs et représentants légaux. L’extrait sans filiation est accessible à toute personne ayant un intérêt légitime. Les demandes peuvent être effectuées en ligne, directement en mairie ou par courrier, et sont gratuites.