La séparation de corps : procédure et conséquences

Certains couples considèrent que le fait de divorcer est une solution à la fois trop brutale, coûteuse et définitive. Alors pour éviter une telle démarche, ils choisissent la séparation de corps comme étant une alternative au divorce. Cependant, il faut bien faire la distinction entre trois notions, dont la séparation du corps, la séparation de fait qui n’a pas de valeur juridique et le divorce qui a pour objectif la dissolution du mariage.

La procédure de la séparation de corps

Cette démarche est exclusivement réservée aux couples mariés sans distinction de régime matrimonial et elle est reconnue par la loi en vigueur au même titre que le divorce. En principe, la demande est fondée par le consentement mutuel des époux, l’acceptation, la rupture de la vie commune et la faute. Pour ce faire, l’un des époux ou les deux conjoints à la fois doivent déposer une requête de séparation de corps auprès du juge des affaires familiales.

Sachez que désormais, il est possible d’obtenir une séparation de corps par consentement mutuel sans la présence d’un juge. Cette option est envisageable lorsque les conjoints ont trouvé un terrain d’entente concernant le principe de la séparation ainsi que sur ses éventuelles conséquences. Une convention comportant toutes les clauses requises doit être rédigée et signée par les deux parties et leurs avocats respectifs. À défaut d’un tel accord, la procédure de séparation de corps peut être effectuée devant le juge  par voie d’assignation entamée par le demandeur. Et dans cette hypothèse, la démarche à réaliser est la même que celle du divorce.

Les effets de la séparation de corps

D’une manière générale, il existe plusieurs conséquences issues de la séparation de corps. Par exemple :

  • La cessation du devoir de cohabitation : il s’agit du principal effet de cette solution. Toutefois, elle laisse subsister certaines obligations fondamentales comme le devoir de fidélité,  de secours et d’assistance. Sachez que le non-respect de ses obligations peut être  qualifié d’une faute et pourra entraîner le déclenchement de la procédure de divorce.
  • La conservation du nom du conjoint : pendant cette situation, chacun des conjoints a encore le droit d’utiliser le nom de son époux.
  • La séparation des biens : selon la logique, la séparation de corps engendre aussi la séparation des biens des deux parties concernées. Cependant, les époux conservent le droit à la succession.
  • Le versement d’une pension alimentaire : il représente l’obligation d’assistance. Il appartient au juge de déterminer la valeur et les modalités de son paiement.
  • La suppression de la présomption de paternité : cela est normal parce que les époux ne vivent plus ensemble.

La conversion de cette situation en divorce

Il faut noter que si la séparation de corps dure pendant au moins deux ans, elle peut être convertie en divorce quand l’un des conjoints forme une requête. Et que l’autre n’a plus le droit de s’opposer à une telle transformation. D’après les données du Ministère de la Justice, environ 362 séparations de corps sont converties en divorce au cours de l’année 2017 et que ses chiffres n’arrêtent pas d’augmenter pour de nombreuses raisons. Notons que peu importe le type de séparation de corps prononcé, l’époux demandeur peut toujours choisir la voie du divorce à l’amiable.