Face à l’augmentation des impayés, les sociétés de recouvrement jouent un rôle crucial pour aider les créanciers à récupérer leurs fonds. Toutefois, il est essentiel de connaître les garanties offertes par le droit pour les débiteurs face aux actions des sociétés de recouvrement, afin de protéger leurs droits et éviter les abus.
Les règles encadrant l’action des sociétés de recouvrement
Le recouvrement amiable, qui consiste en la recherche d’un accord entre le créancier et le débiteur sans passer par la voie judiciaire, est soumis à une réglementation stricte. Cette réglementation vise à protéger le débiteur contre les pratiques abusives et à garantir le respect de ses droits.
Premièrement, selon l’article L.124-4 du Code des procédures civiles d’exécution, une société de recouvrement ne peut agir qu’avec un mandat écrit du créancier, précisant notamment le montant et la cause des sommes dues. Ce mandat doit être communiqué au débiteur dès la première demande.
De plus, la société de recouvrement a l’interdiction d’utiliser des méthodes coercitives ou illicites pour obtenir le paiement. L’article L.122-1 du Code de la consommation prévoit que le recouvrement amiable doit respecter la dignité et la liberté du débiteur. Ainsi, elle ne peut pas user de menaces, de violences ou de pressions morales.
Les droits des débiteurs face aux sociétés de recouvrement
En plus des règles encadrant l’action des sociétés de recouvrement, les débiteurs bénéficient de plusieurs droits pour se protéger face à ces dernières.
L’un des principaux droits dont disposent les débiteurs est celui d’exiger la preuve de leur dette. En effet, selon l’article L.124-5 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander à la société de recouvrement de lui fournir une copie du titre exécutoire, qui atteste de l’existence et du montant de la dette. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débiteur a également le droit de contester la dette auprès de la société de recouvrement si celle-ci n’est pas fondée ou si le montant réclamé est erroné. Dans ce cas, il est conseillé au débiteur d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la société en question, en exposant les raisons de sa contestation et en fournissant les documents justificatifs nécessaires.
Enfin, le débiteur dispose d’un droit à l’information. Selon l’article L.124-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la société de recouvrement doit informer le débiteur, dès la première demande, du montant et de la cause des sommes dues, ainsi que du nom et de l’adresse du créancier. De plus, elle est tenue de lui communiquer, à sa demande, les coordonnées de l’autorité chargée du contrôle des sociétés de recouvrement.
Les sanctions en cas d’abus des sociétés de recouvrement
Les sociétés de recouvrement qui ne respectent pas les règles encadrant leur action et portent atteinte aux droits des débiteurs peuvent être sanctionnées. Les sanctions prévues par la loi sont notamment :
- des sanctions administratives, telles que des amendes ou la suspension ou le retrait de l’agrément (article L.124-11 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
- des sanctions pénales, en cas d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires encadrant le recouvrement amiable (article L.122-7 du Code de la consommation) ;
- des dommages-intérêts, si le débiteur subit un préjudice du fait des agissements abusifs de la société de recouvrement (article 1382 du Code civil).
Ainsi, face aux actions des sociétés de recouvrement, les débiteurs disposent de garanties offertes par le droit pour protéger leurs droits et éviter les abus. Il est important de connaître ces garanties et de faire valoir ses droits en cas de litige avec une société de recouvrement.
En résumé, les sociétés de recouvrement jouent un rôle important dans la gestion des impayés, mais leur action est encadrée par des règles strictes visant à protéger les débiteurs. Ces derniers disposent de plusieurs droits pour se défendre face aux sociétés de recouvrement, tels que le droit à l’information, le droit de contester la dette ou d’exiger la preuve de celle-ci. Les sociétés qui ne respectent pas ces règles peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives, pénales ou civiles.