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La légitime défense: dans quel cas est-elle acceptée ?

La légitime défense est un droit de défense accordé à une personne victime d’une agression. La victime peut alors commettre un acte interdit par la loi pour se défendre. C’est sujet parfois ambigu. Pour cela il est encadré par la loi de façon stricte. Dans cet article, nous verrons les conditions admises pour parler de légitime défense.

Champ d’application de la légitime défense

La légitime défense s’applique à l’atteinte aux personnes, mais aussi à l’atteinte aux biens. Toute fois la légitime défense d’un bien ne saurait excuser un meurtre (homicide involontaire).

Conditions de la légitime défense : conditions relatives à l’agression

Déclarer avoir agi en légitime défense ne suffit pas. Il faut que certaines conditions soient réunies pour qu’on parle de légitime défense. Dans le cas de l’agression, il faut qu’elle soit commise contre soi- même ou contre autrui. À cet effet, l’agression doit être :

  • Réelle : l’agression ne doit pas être imaginaire, le danger doit être réel et préalable. Battre un agresseur, maitrisé et tenu fermement par une autre personne représente un contre-exemple ;
  • Actuelle : la légitime défense est utilisée pour riposter ou se protéger contre un mal immédiat. Si elle survient après l’accomplissement de l’agression alors elle sera considérée comme une vengeance. c’est illégal ;
  • Injuste : l’agression ne doit pas avoir été provoquée par la victime. Elle ne doit pas connaitre de justification. L’arrestation par la police n’est pas injustifiée. On ne peut pas y coller une légitime défense.

Conditions de la légitime défense : conditions relatives à la riposte

Concernant la riposte ou la défense, 3 critères  doivent aussi être remplis :

  • Nécessaire : la riposte est le seul moyen de se protéger d’une agression. Toutefois si la victime a la possibilité de fuir ou de se cacher, et ne le fait pas, mais se défend, la légitime défense ne serait pas acceptée ;
  • Proportionnée : la riposte doit être proportionnée à l’agression. L’homicide de l’agresseur peut être justifié si la vie de la victime est en danger. C’est aux juges de faire cette appréciation.
  • Volontaire : la riposte à une attaque ne peut pas être considérée comme involontaire. C’est un acte intentionnel.

Cas particuliers

Indépendamment des conditions ci-dessus citées, certains actes sont considérés comme légitime défense :

  • Le fait de repousser, la nuit, un agresseur entré par effraction dans votre domicile ;
  • Le fait de se défendre, contre des auteurs violents de vol ou de pillage.

La condition de proportionnalité doit néanmoins être respectée.

Preuve de la légitime défense

Si vous êtes poursuivi pour une infraction pénale, mais que selon vous, c’est une légitime défense, il est nécessaire d’appeler votre avocat. Il aura en charge de prendre votre défense devant le juge. Comme preuve, vous pouvez présenter des témoignages solides, des procès-verbaux, des extraits de vidéo surveillance. Il vous aidera à rassembler les preuves nécessaires pour votre dossier. N’oubliez pas que toutes les conditions exigées doivent être remplies.

Les exceptions

Dans des cas particuliers, la légitime défense est présumée. Vous n’avez alors pas à prouver que les conditions pour l’invoquer sont remplies.