La dissolution d’une société : démarches et conséquences

Il s’agit d’un processus juridique très important dans la fin de vie des entreprises. En ce moment, la majorité des entrepreneurs a peur de se lancer dans cette étape pour diverses raisons. Or, la prise de décision qui déclenche cette procédure appartient aux associés lors d’une assemblée générale extraordinaire d’une part, et peut être aussi prononcée par le tribunal de commerce d’autre part.

Les différentes démarches requises

Suite à la décision qui dissout la société, les associés doivent designer un liquidateur à l’amiable pour un mandat de 3 ans au maximum. Après, le liquidateur doit publier une annonce légale dans un journal dédié à cet effet. Il doit aussi confectionner un dossier de dissolution à déposer au sein du tribunal compétent. En général, ce dossier comporte de nombreux documents comme :

  • L’acte faisant état de la décision de dissolution de la société. Il doit être enregistré au niveau du service des impôts des entreprises,
  • Les pièces justificatives de l’identité du liquidateur dans le besoin,
  • La preuve de la publication de l’avis de dissolution,
  • Le formulaire M2,
  • Et la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.

Notons que la somme à débourser lors d’une procédure de dissolution est de 350 euros environ. Il s’agit des frais administratifs résultant de la réalisation de toutes les démarches obligatoires.

Les éventuelles sources de la dissolution

Il est important de connaitre que de nos jours, plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la dissolution d’une entreprise. Il y a par exemple, l’accomplissement ou l’extinction de l’objet social qui est le fondement même de la création de la société concernée. Il y a aussi l’arrivée du terme de la société c’est-à-dire l’expiration de sa durée de vie et le non-renouvellement. Selon la loi, une entreprise possède une durée de vie dont le maximum est de 99 ans. Mais à l’arrivée de ce délai, elle peut encore bénéficier d’un droit au renouvellement de leurs activités. Nous pouvons également avancer le cas d’une dissolution anticipée. Cette dernière est le résultat de la rupture du contrat de la société par les associés. Et enfin, la requête déposée par un associé auprès du tribunal de commerce peut entrainer cette dissolution. Mais cela doit respecter certaines conditions comme l’existence d’un conflit complexe entre les associés.

Les conséquences de la dissolution

En principe, la dissolution ne provoque pas la clôture immédiate de la société parce que la personnalité morale subsiste toujours pour les exigences de la liquidation. Donc après la dissolution, l’étape de la liquidation prend le relais afin que le liquidateur puisse à la fois recouvrer les créances et payer les différentes dettes. Durant cette transition, tous les documents portent la mention société en liquidation. À défaut, toutes les personnes intéressées peuvent agir devant la juridiction commerciale. Alors, nous pouvons dire que la dissolution entraine seulement la cessation des activités de l’entité. Sachez que la société disparaît définitivement qu’à partir de sa radiation dans le registre de commerce et des sociétés.