Le mandat de protection future est un document qui donne la possibilité à toute personne de planifier son incapacité physique ou mentale à venir, ou encore celle d’une proche grâce à la protection juridique sur-mesure, sans que cette dernière ne perde ses droits et sa capacité juridique. Les parents peuvent également utiliser le mandat de protection future pour leur enfant malade ou handicapé.
Dans quels cas le mandat de protection future est nécessaire ?
Il s’agit d’un contrat consenti librement permettant d’organiser à l’avance la protection personnelle sur le plan physique et mentale, d’un individu ou de son patrimoine ou encore celle de son enfant malade ou handicapé. Il est possible de choisir la personne qui s’occupera de soi et de ses biens lorsqu’on ne sera plus capable de le faire soi-même en raison d’une altération des facultés mentales ou physiques. La personne qui rédige le mandat conserve ses droits malgré son incapacité, elle est représentée par un mandataire en qui elle à une confiance absolue.
Pour soi ou autrui
Il existe deux types de mandat :
- Le mandat de protection pour soi peut être signé par une personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale afin de gérer son patrimoine ou soi-même par une personne le jour où l’on n’est plus capable de le faire seul.
- Le mandat de protection future pour autrui : il peut être signé par une les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un majeur dont ils ont la charge affective, mais également matérielle au moment de la signature du mandat. L’enfant en question doit être frappée d’une incapacité l’empêchant d’exprimer sa propre volonté. Un tel mandant doit être rédigé sous forme d’acte notarié, et ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.
Éviter la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle
Le mandat de protection future permet à une personne de planifier sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou curatelle plus difficile.
Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé
Le mandat est conclu :
- Soit par acte notarié : qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus dans la mesure où ce dernier sera en mesure d’accomplir des actes patrimoniaux importants comme la vente d’une maison. La vente d’une résidence principale ou secondaire nécessite l’autorisation du juge.
- Sous seing privé : dans ce cas, le mandataire ne peut prendre des décisions concernant la gestion du patrimoine, il peut prendre deux formes : par acte sous seing privé contresigné par un avocat, ou par décret.
Si vous avez la possibilité de rédiger un mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié doit être mis en avant pour profiter des conseils du notaire, d’une date certaine et des pouvoirs élargis accordés au mandataire, du contrôle de la gestion du mandataire lorsque le mandat est appliqué.