Héritage et succession : vos options pour mieux protéger votre conjoint survivant

Depuis la mise en vigueur de la loi du 21 août 2007, les époux et les partenaires pacs ne jouissent plus de droits de succéder à leurs conjoints décédés. Ceux-ci ne peuvent ainsi que profiter d’une petite part de la succession connue sous l’appellation de quotité disponible. Il est possible de s’assurer qu’ils peuvent en obtenir davantage en choisissant une ou plusieurs des solutions suivantes.

Opter pour un régime matrimonial favorable à votre conjoint

Au moment de votre mariage, vous pourrez opter pour le régime de la communauté de mariage. Comme son nom l’indique, ceci implique la mise en commun de vos biens mobiliers et immobiliers, que leur acquisition se faisait ou non avant l’officialisation de votre union. Ainsi, un époux ne disposant d’aucun bien personnel sera privilégié dans le cas où l’autre a un patrimoine bien fourni, en devenant propriétaire de la moitié. Quand l’un des conjoints vient ainsi à mourir, les 50% des biens de la communauté reviendront à l’autre. S’y ajoute après sa part dans la succession.

Effectuer une donation entre conjoints

En optant pour la donation entre époux, vous pourrez contourner la limitation légale de ce que vous pourrez donner à votre conjoint. Ce dernier aura ainsi la possibilité d’amasser la quotité disponible particulière entre conjoints.  Dans le cas où vous avez des enfants, celle-ci peut représenter :

  • Soit l’intégralité de la succession en usufruit
  • Soit les 25% de la succession en pleine propriété auxquels s’ajoutent les 75% de la succession en usufruit
  • Soit les 50% de la succession quand il y a un enfant, environ les 33,33%  quand il y a deux enfants, les 25% pour trois enfants ou plus.

La rédaction d’un testament

Si votre mariage a entraîné une recomposition familiale, pour vous assurer d’une protection de votre conjoint après votre décès sans défavoriser des enfants issus d’un premier mariage, le testament constitue la meilleure solution. Il vous donnera en effet, par exemple, de mettre vos enfants à l’abri de conflits liés à l’héritage d’un bien immobilier en attribuant ce dernier à votre conjoint. Rien ne vous empêche également de réaliser un legs graduel qui vous permettra d’attribuer un bien à votre époux et de le charger après de sa transmission à vos enfants.

Contracter une assurance-vie

Vous pourrez également protéger votre conjoint en souscrivant une assurance-vie et en inscrivant son nom sur-le-champ dédié aux bénéficiaires. En faisant cela, vous lui mettez à l’abri d’un risque de ne pas recevoir, à votre décès, que la quotité disponible entre époux. À noter cependant que si vous avez des enfants, il ne devrait pas y avoir des disproportions par rapport à votre patrimoine et vos ressources. Si c’est le cas, il y aura risque de réintégration de ces versements à la succession, dans le cas où vos héritiers réservataires le demandent.