Lorsqu’un contracte un crédit, on assure au créancier qu’il sera remboursé dans les délais fixés, mais certaines situations peuvent pousser les débiteurs à ne pas respecter leur engagement et cela est devenue monnaie courante. Pour avoir une garantie de dette, il est préférable de passer par la rédaction d’une reconnaissance de dette notariée. Mais avant il faut connaître le mécanisme de fonctionnement de cet acte, et sa procédure d’établissement.
Définition d’une reconnaissance de dette notariée
La reconnaissance de dette est une mesure assez simple dans laquelle une partie s’engage envers l’autre à rembourser une somme d’argent. Le débiteur accepte et valide qu’il doit une somme d’argent à une tierce personne. La véritable différence se situe dans l’intervention et la présence d’un notaire. Cette dernière devient automatiquement un acte authentique grâce à l’officier public qui est un expert de droit. Pour éviter de faire face à la justice, le débiteur est obligé de rembourser les dettes selon la date et les conditions mentionnées dans la lettre de reconnaissance. L’établissement d’une reconnaissance de dette notariée est la meilleure solution dans le cadre d’un prêt d’argent. L’acte va permettre au créancier de prouver que le débiteur lui doit de l’argent en cas de problème.
Les éléments constitutifs d’une reconnaissance de dette
Pour que la reconnaissance de dette notariée soit recevable, elle doit suivre une certaine procédure et contenir des informations indispensables. La reconnaissance doit mentionner les données concernant les parties impliquées. Il s’agit notamment : du nom et prénom du débiteur et du créancier, de la somme prêtée et à rembourser. Il faut bien l’écrire en lettres et en chiffres. Dans la lettre de reconnaissance, il est nécessaire de mentionner la date du remboursement, ainsi que la signature des différentes personnes concernées. Si le prêt doit être remboursé avec intérêt ; il convient de mentionner cela dans la reconnaissance de dette notariée. Certains éléments peuvent être ajoutés à ceux cités, tels que :
- Le mécanisme de remboursement c’est-à-dire que si le débiteur va payer en une ou plusieurs tranches,
- Les conditions du crédit,
- Les sanctions possibles en cas de retard de paiement.
La durée de validité d’une reconnaissance de dette notariée dépend de la procédure d’élaboration. C’est le débiteur qui s’occupe de la rédaction de la reconnaissance avec l’assistance du notaire. Il est nécessaire qu’elle soit faire à la main.
L’enregistrement auprès des impôts
Si le montant de la reconnaissance est estimé à plus de 760 €, la loi exige qu’elle s’enregistre au niveau des services des impôts. Le débiteur doit faire une déclaration et remplir un formulaire. Le fait de constituer sa reconnaissance de dette auprès d’un notaire est qu’il prend directement en charge l’enregistrement auprès du fisc. Cet enregistrement est une solution qui permet de garantir la sécurité légale de la reconnaissance de dette notariée tout en mentionnant le début du délai. Sa durée sur le plan juridique est de 5 ans. Après ce délai, le créancier sera dans des difficultés concernant la réclamation d’un remboursement à son débiteur avec ce document.