Code de cession de véhicule : démarches et obtention expliquées par un avocat

Vous vendez ou achetez un véhicule d’occasion et vous vous demandez comment obtenir le code de cession ? Cet article, rédigé par un avocat, vous offre une analyse complète des démarches à suivre pour l’obtention de ce précieux sésame. Vous y trouverez également des conseils professionnels pour faciliter vos démarches et sécuriser la transaction.

Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?

Le code de cession est un code unique et temporaire, généré par l’administration française lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il permet au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom, en ligne ou auprès d’un professionnel habilité. Ce code est valable 15 jours calendaires et doit être communiqué par le vendeur à l’acheteur lors de la transaction.

Ce dispositif a été mis en place en 2017 afin de simplifier les démarches liées à la vente et l’achat de véhicules d’occasion, tout en améliorant la sécurité juridique des transactions. En effet, le code de cession garantit que le vendeur a bien déclaré la vente du véhicule aux autorités compétentes et que l’acheteur pourra donc procéder à l’immatriculation sans problème.

Les étapes préalables à l’obtention du code de cession

Avant d’obtenir le code de cession, le vendeur doit accomplir plusieurs démarches pour préparer la vente du véhicule :

  • Rédiger un contrat de vente ou un certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*01), en trois exemplaires, signés par les deux parties. Ce document contient les informations essentielles telles que la date de vente, l’identité des parties et les caractéristiques du véhicule.
  • Remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu librement.
  • Fournir à l’acheteur le procès-verbal du contrôle technique, datant de moins de 6 mois pour une voiture particulière ou une camionnette, et de moins d’un an pour un camping-car. Ce document est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans.
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Il est également conseillé au vendeur d’informer son assureur de la vente du véhicule, afin d’être dégagé de toute responsabilité en cas d’accident survenant après la transaction.

La déclaration en ligne et l’obtention du code de cession

Une fois ces étapes préalables accomplies, le vendeur peut procéder à la déclaration en ligne de la cession du véhicule. Pour ce faire, il doit se connecter au site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) avec ses identifiants FranceConnect ou créer un compte.

Le vendeur doit ensuite se rendre dans la rubrique « vendre ou donner mon véhicule » et remplir le formulaire en ligne avec les informations requises, telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de cession et l’identité de l’acheteur. Il est également nécessaire de télécharger les documents suivants :

  • La copie numérique du certificat de cession signé par les deux parties (format PDF)
  • La copie numérique du certificat de situation administrative (format PDF)
  • La copie numérique du procès-verbal du contrôle technique (format PDF), si le véhicule est soumis à cette obligation

Une fois la déclaration enregistrée, le vendeur reçoit immédiatement par courriel un accusé d’enregistrement, qui contient notamment le code de cession. Ce dernier doit être communiqué à l’acheteur sans tarder, afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom dans les 15 jours calendaires suivant la vente.

Rôle et responsabilités de l’acheteur

L’acheteur a également un rôle crucial à jouer dans le processus d’immatriculation du véhicule. En effet, il doit vérifier que le vendeur lui a bien remis tous les documents nécessaires, y compris le code de cession. Si ce dernier n’a pas été communiqué, l’acheteur doit en faire la demande auprès du vendeur, qui est dans l’obligation de le fournir.

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Une fois en possession du code, l’acheteur doit effectuer la demande d’immatriculation du véhicule sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. Il doit fournir les documents suivants :

  • La copie numérique du certificat de cession signé par les deux parties (format PDF)
  • La copie numérique du certificat de situation administrative (format PDF)
  • La copie numérique du procès-verbal du contrôle technique (format PDF), si le véhicule est soumis à cette obligation
  • Un justificatif de domicile
  • Une pièce d’identité

Il est important pour l’acheteur de réaliser ces démarches dans les délais impartis, sous peine de sanctions administratives et financières.

En cas de difficultés ou de litiges

En cas de difficultés pour obtenir le code de cession ou pour immatriculer le véhicule, il peut être judicieux de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des véhicules et des transports. Ce dernier pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous assister en cas de litige avec l’autre partie ou les autorités compétentes.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est également recommandé aux acheteurs et vendeurs de se renseigner en amont sur leurs obligations respectives et sur les documents à fournir lors d’une vente de véhicule d’occasion. La vigilance est de mise, car une transaction mal préparée peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les deux parties.

Le code de cession est un élément clé pour sécuriser la vente et l’achat d’un véhicule d’occasion en France. Grâce à cet article, vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour obtenir ce code et réaliser sereinement votre transaction.

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