Armelle Schmidt - Notaire & Justice

L’essentiel à savoir sur les contrats de vente immobiliers

juillet 30, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

De nombreuses raisons peuvent nous pousser à vendre ou acheter une maison. Mais il est important de conclure le contrat de vente avant tout ; et avant ce dernier les parties devront signer un contrat de […]

Comment arrive-t-on à une saisie immobilière ?

juin 30, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La saisie immobilière est une solution palliative qui permet à un individu de sortir des situations complexes. Cette dernière tend à ressembler à une sorte de cession forcée, mais présentant des avantages. La saisie est […]

Comment préparer efficacement votre dossier de recours MDPH ?

mai 31, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Vous avez reçu une décision défavorable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et vous souhaitez contester cette décision afin de faire valoir vos droits ? Ne vous découragez pas ! Savoir comment préparer efficacement […]

Comment résoudre un conflit de succession

mai 30, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Lorsque vous êtes confronté à un problème de succession et que vous ne savez pas comment le résoudre, sachez qu’il existe des solutions pratiques. Le partage de l’actif successoral est une source de conflit dans […]

6 raisons de se marier de nos jours

avril 30, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Si pour de nombreuses personnes se marier semble une évidence, d’autres s’interrogent sur les raisons qui peuvent les pousser à sauter le pas. Le mariage est une tradition très ancienne qui servait à l’origine à […]

Juridique : le mandat de protection future

avril 15, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le mandat de protection future est un document qui donne la possibilité à toute personne de planifier son incapacité physique ou mentale à venir, ou encore celle d’une proche grâce à la protection juridique sur-mesure, […]

L’obligation d’assurance professionnelle : ce que vous devez savoir

février 28, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La négligence de l’assurance dans une entreprise peut causer des problèmes entre les employés et les dirigeants. Un chef d’entreprise doit obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle au minimum avant de diriger une structure. Le […]

Est-il possible d’éviter les frais de notaire ?

janvier 30, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Les parties impliquées dans une transaction immobilière ne peuvent pas éviter de payer des frais de notaire, et ce, même s’ils s’accordent entre eux. Et pour cause, solliciter les services d’un notaire est une obligation […]

Jouer sur un casino en ligne est-il légal ?

janvier 16, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Depuis quelques années, les casinos en ligne sont très en vogue. En effet, depuis la quarantaine, les amateurs de casinos se sont tournés vers cette alternative. Vous faites d’ailleurs partie des personnes qui aiment de […]

Assurance trottinette : que couvre la responsabilité civile ?

janvier 3, 2023 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Vous décidez d’investir dans une trottinette ? Si vous optez pour le modèle électrique ou à assistance électrique, vous devrez souscrire à minima une assurance de responsabilité civile. De toute façon, il s’agit d’une garantie obligatoire. […]

Fonctionnement de la reconnaissance de dette notariée

décembre 30, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Lorsqu’un contracte un crédit, on assure au créancier qu’il sera remboursé dans les délais fixés, mais certaines situations peuvent pousser les débiteurs à ne pas respecter leur engagement et cela est devenue monnaie courante. Pour […]

3 domaines d’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier

décembre 25, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Un avocat spécialisé en droit immobilier peut intervenir dans plusieurs domaines. Le droit immobilier est une vaste discipline qui englobe de nombreux champs d’action concernant à la fois les particuliers et les sociétés. Ainsi, ce […]

Préparez les frais de notaire avant d’acheter un logement

décembre 16, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

L’achat d’un bien immobilier ne doit pas se faire sans la moindre préparation. Vous devrez en effet prévoir les différents frais à régler pendant l’opération. Il faut pour cela prendre en compte les frais de […]

La loi Hoguet, régissant le mandataire dans une gestion locative immobilière

décembre 16, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La Loi Hoguet régit les activités de tous les professionnels de l’immobilier. Elle cadre les activités de ventes ainsi que d’achats de biens immobiliers. C’est la loi Hoguet qui encadre cette profession et oblige notamment […]

Pourquoi un cardiologue doit souscrire une assurance professionnelle ?

novembre 16, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Dans le domaine de la médecine, bon nombre de médecins n’ont pas encore contracté une assurance professionnelle. En revanche, cette garantie est indispensable pour se protéger contre les éventuels risques du métier. Durant l’exercice de […]

Trading en France, est-il légal ?

novembre 7, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Vous êtes à la recherche d’un moyen de placer votre capital pour le faire fructifier. Vous avez découvert le trading. C’est d’ailleurs une méthode qui a séduit de nombreuses personnes à travers le monde. Très […]

Propriétaire et locataire : comment éviter le conflit lors d’une intervention d’un plombier

septembre 12, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le problème de plomberie est un problème récurrent dans un logement. Si on est propriétaire, la question ne se pose pas sur le responsable du règlement de la facture. Ce qui n’est pas le cas […]

Immobilier : les différents mandats de vente

septembre 10, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Si décidez de confier la vente de votre bien immobilier à un agent ou un notaire, vous devez signer un contrat au préalable. Si votre choix s’oriente vers l’agent immobilier, ce dernier s’occupera de toutes […]

Procédure de divorce : quelles sont les différentes étapes ?

août 27, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Lors d’une séparation les conjoints mettent un terme au lien conjugal qui les unit, et règlent les conséquences de leur divorce. En fonction de la forme de divorce que les époux souhaitent engager, la procédure […]

Quelle assurance scooter pour un moteur 125 ?

août 15, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

L’achat d’un scooter vous oblige à souscrire à un contrat d’assurance, peu importe la puissance du véhicule. Il suffit de prendre certaines conditions en compte pour trouver la bonne formule. Vous pouvez par exemple partir […]

Les changements de loi assurance emprunteur pour un accès plus facile à une protection

août 13, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Les banques désirent réduire au maximum les risques de non-remboursement quand elles accordent un prêt. C’est pour cette raison qu’elles étudient et analysent en profondeur tous les dossiers pour une demande de prêt. Pour optimiser […]

Vente de CBD en France, les produits autorisés

août 2, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La consommation de produits à base de CBD séduit un grand nombre de Français. Le CBD ou le cannabidiol est une molécule qu’on peut trouver dans les chanvres. Ce composant est loin d’être un stupéfiant. […]

5 bonnes raisons de recourir aux services d’un détective privé

juin 12, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Aujourd’hui, plus que jamais, les détectives privés sont de plus en plus sollicités dans le monde. Ceci pourrait s’expliquer par la nouvelle configuration économique qui favorise le fait que certaines entreprises ont besoin de leurs […]

Les procédures pour régler un conflit avec son locataire

mai 19, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Pour disposer d’une source de revenus complémentaire, vous avez décidé de mettre en location votre bien immobilier. Mais comme toute location, vous n’êtes pas à l’abri des conflits avec votre locataire. Effectivement, il est possible […]

Les intérêts d’un contrat de mariage

février 28, 2022 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Souvent, quand deux personnes s’aiment, ils se précipitent pour aller à l’église ou à la mairie pour se marier et n’envisagent pas de faire un contrat de mariage. Pour la plupart des Français, cette union […]

La succession : pourquoi faire appel à un notaire ?

décembre 30, 2021 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le rôle et la fonction d’un notaire sont parfois méconnus de tous. La plupart des gens ne font appel à cet officier ministériel que lorsque la loi les oblige à le faire. Les domaines d’intervention […]

La séparation de corps : procédure et conséquences

octobre 30, 2021 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Certains couples considèrent que le fait de divorcer est une solution à la fois trop brutale, coûteuse et définitive. Alors pour éviter une telle démarche, ils choisissent la séparation de corps comme étant une alternative […]

Les conditions nécessaires pour un remariage

juillet 30, 2021 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le remariage est un sujet de plus en plus en vogue porté par le nombre de divorces qui ne cesse de s’accroitre. Mais, puisque la procédure est tout à fait légale, quelles sont les conditions […]

La dissolution d’une société : démarches et conséquences

mai 30, 2021 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Il s’agit d’un processus juridique très important dans la fin de vie des entreprises. En ce moment, la majorité des entrepreneurs a peur de se lancer dans cette étape pour diverses raisons. Or, la prise […]

Le contrat du mariage : types et atouts

mars 30, 2021 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Vous êtes sur le point de vous marier ? Il est conseillé de bien discuter lequel des types de contrats de mariage vous allez signer. Il s’agit d’un acte authentique qui détermine les dispositions du régime […]

Le viol : sanctions pénales prévues par la loi et la prescription des actions

janvier 30, 2021 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Selon les dispositions du Code pénal, le viol est considéré comme étant tout acte de pénétration sexuelle, peu importe sa nature, perpétré sur la personne d’autrui ou de l’auteur par menace, contrainte, surprise ou violence. […]

Vente sur saisie immobilière : découvrez vos droits !

novembre 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Il se peut qu’après la réception de plusieurs mises en demeure venant de vos créanciers, vous ne soyez pas encore en mesure d’honorer vos obligations vis-à-vis d’eux. Dans ce cas, vous ne pourrez pas vous […]

L’impact du coronavirus sur les actes notariés

novembre 28, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

L’épidémie de coronavirus apporte une conséquence lourde sur le marché international. Spécialement, il procure des impacts directs sur la mission des notaires. Des projets de loi sont mis en place pour favoriser l’intérêt du client […]

Bien choisir le type de mariage convenable et les contrats

novembre 14, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

L’union d’un couple est l’une des décisions les plus importantes à prendre. Cela soulève un bon nombre d’obligations et surtout d’engagement. La majorité du grand public se plante sur la question à propos du type […]

Les étapes traversées par la loi jusqu’à son adoption

octobre 15, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Avant de devenir applicable sur la terre de la république, la loi passe par de nombreuses étapes commençant par son initiative et se terminant par sa promulgation par le Président de la République. Les informations […]

Conclure un contrat de mariage : pour quel intérêt ?

août 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La grande majorité des époux français choisissent de ne pas conclure un contrat de mariage au moment où ils officialisent leur union, estimant qu’il s’agit d’une preuve de méfiance ou d’égoïsme. Pourtant, ce contrat représente […]

Devenir notaire : les informations essentielles à connaître

juillet 15, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

L’authenticité de nos contrats et actes ne peut être obtenue sans la présence d’un notaire. Ce professionnel intervient également dans de nombreux évènements importants de notre vie privée, comme le mariage, la succession pu l’achat […]

Héritage et succession : vos options pour mieux protéger votre conjoint survivant

mai 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Depuis la mise en vigueur de la loi du 21 août 2007, les époux et les partenaires pacs ne jouissent plus de droits de succéder à leurs conjoints décédés. Ceux-ci ne peuvent ainsi que profiter […]

Règlement de la succession en cas d’adoption simple

avril 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Lors du décès d’un proche, il est légitime de se demander, quand il y a adoption simple, de s’interroger sur le règlement de la succession. Et cela est d’une importance capitale que l’on soit un […]

L’intérêt de signer un contrat de mariage

mars 29, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le contrat de mariage est loin d’être un choix d’égoïsme ou de méfiance. Bien au contrait, le fait de conclure un contrat de mariage offre de nombreux avantages aux époux. Déjà ce pas permet aux […]

Création d’entreprise : les raisons de faire appel à un notaire

mars 10, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Beaucoup de personnes rêvent de se trouver à la tête de leur propre entreprise, mais y renoncent rapidement face aux obstacles qui se dressent devant elles. D’autres parviennent à leurs objectifs grâce notamment à l’accompagnement […]

Baux commerciaux : quelles sont les obligations du locataire ?

février 27, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le bail commercial est le contrat qui lie un bailleur à un artisan, un industriel ou un commerçant qui loue son local pour pouvoir y exercer son activité professionnelle. Comme tout type de contrat, il […]

Rupture du mariage par le divorce : quelles sont les conséquences ?

février 27, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La rupture du mariage par le divorce n’est pas sans conséquence pour les deux époux, et celles sont encore plus importantes lorsque des enfants ou des biens immobiliers ont été engendrés de cette union. Faisons […]

Contrat commercial : précisions juridico-légales pour mieux le comprendre

février 27, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Si le monde des affaires jouit, la plupart du temps, d’une harmonie, la conclusion du contrat y est pour beaucoup. C’est ce dernier en effet qui régit toute relation commerciale et qui met à l’abri […]

Les sanctions prévues par la loi pour les infractions

janvier 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La loi est une norme impersonnelle et générale votée par le Parlement. Elle exprime la volonté générale des citoyens, règle et normalise notre vie. Face à des conflits, elle permet de trouver des solutions en […]

Le contrat de mariage : la procédure et les différents types

janvier 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Il s’agit d’un acte juridique écrit qui permet de déterminer le statut et le sort des biens entre les deux conjoints. En cas de divorce, le contrat de mariage est dissout. Donc, il permet de […]

L’acte notarié : procédure et avantages

janvier 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Un acte notarié est un document juridique rédigé et signé par un notaire suite à la demande de son client. Certains juristes l’appellent aussi acte notarial. Pour certains, un acte vise à assurer le respect […]

La profession de notaire doit fonctionner dans le respect des règles de déontologie

janvier 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Pour les clients, la déontologie de la profession de notaire offre de nombreuses garanties. Si un notaire est crédible, en plus de ses compétences et de sa notoriété, c’est qu’il a su se soumettre aux […]

La succession, avec ou sans testament

janvier 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

La gestion de votre succession commence lors de votre décès. Lors de votre vivant, si vous avez rédigé un testament, vos biens seront partagés selon votre volonté. Les personnes désignées recevront donc chacun leur part […]

Le notaire, un acteur incontournable dans le domaine juridique

janvier 30, 2020 Armelle Schmidt Commentaires fermés

Le notaire est un officier public disposant de solides connaissances et compétences en droit. En plus de détenir un pouvoir exclusif d’authentifier les actes, il peut constater officiellement la volonté des parties prenantes du contrat. […]